Judicial Sale TVA Distribution to Treasury Over Privileged Creditor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a judicial liquidation sale of a company's assets, where the buyer paid the Value Added Tax (TVA) on the stock directly to the liquidator, the Court of Cassation overturned the appellate ruling that had ordered the tax to be returned to the liquidator for distribution to a privileged creditor, ruling that because the TVA on the sale was due to the Treasury, the appellate court violated the relevant tax code by allowing the privileged creditor's claim to attach to the tax amount, concluding that the TVA must be fully paid to the public treasury, as the employee privilege only applied to the pre-tax sale price.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 283-3 du Code général des impôts, article L. 621-32 du Code de commerce, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Judicial Sale TVA Distribution to Treasury Over Privileged Creditor: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision relies on this article concerning the nature of VAT in the context of the dispute.
Cited as the basis for the Court of Cassation to rule on the merits without referral after quashing the lower court's decision.
Cited in the dispositive when rejecting certain parties' claims for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 283-3 du Code général des impôts ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par ordonnance du 20 février 1995, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société GEMA (la société) a autorisé la cession par le liquidateur, M. X..., de l'unité de production de la société ; que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le stock d'un montant de 372 000 francs a été versée par l'acquéreur entre les mains du liquidateur le jour de la signature de l'acte de cession, le 13 septembre 1995 ; que, par ordonnance du 25 octobre 1995, le juge-commissaire a ordonné la répartition au profit de l'ASSEDIC-AGS, subrogée dans le privilège des salariés établi par les articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du Code du travail de la totalité des sommes encaissées au jour de la cession, soit 1 122 000 francs dont 372 000 francs au titre de la TVA ;
que, par jugement du 30 octobre 1996, le tribunal a accueilli l'opposition du receveur principal des Impôts d'Oloron (le receveur) et a dit que le montant de la TVA devra être intégralement versé au Trésor public ;
Attendu que pour infirmer le jugement et ordonner la restitution par le receveur de la somme de 372 000 francs au liquidateur, l'arrêt retient que l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce, a fixé le rang suivant lequel sont payées les créances nées de la poursuite de l'activité des entreprises en liquidation judiciaire, que ce texte est d'ordre public et s'impose donc aux comptables publics lorsqu'ils se trouvent en concours avec des créanciers visés par cet article ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que le liquidateur, qui a mentionné la TVA sur la facture de vente du stock, en était redevable et que cette taxe ainsi mise à la charge de l'acquéreur était acquise de plein droit au Trésor public, l'UNEDIC-AGS ne pouvant faire valoir son privilège que sur le prix de vente hors taxe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Réformant partiellement le jugement rendu le 30 octobre 1996 par le tribunal de commerce de Pau ; dit que le montant de la TVA sur le stock cédé doit être intégralement reversé au Trésor public ;
Condamne M. X..., ès qualités, et l'UNEDIC-AGS aux dépens, en ce compris ceux de l'instance au fond ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leurs demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.