Financial Leasing Co. v. General Hospital (Jurisdiction over Administrative Contract)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose between a financial leasing company and a general hospital concerning alleged damages resulting from the execution of a lease agreement for a medication dispensing automaton, prompting a conflict of jurisdiction referral to determine the proper court. The Court ruled that because the subject matter of the contract—the lease of equipment directly involved in the preparation and dispensing of individualized medication for hospitalized patients—required the lessor to participate in the execution of the hospital's public service mission, the agreement constituted an administrative contract, thereby vesting jurisdiction over the resulting dispute in the administrative courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, décret du 26 octobre 1849 modifié; Financial Leasing Co. v. General Hospital (Jurisdiction over Administrative Contract): The Court ruled that because the subject matter of the contract—the lease of equipment directly involved in the preparation and dispensing of individualized medication for hospitalized patients—required the lessor to participate in the execution of the hospital's public service mission, the agreement constituted an administrative contract, thereby vesting jurisdiction over the resulting dispute in the administrative courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly establishes that the administrative jurisdiction is competent to hear the dispute.
This article nullifies the prior judgment and refers the case and parties back to the Administrative Tribunal of Marseille.
This provision was cited in the judgment of the Administrative Tribunal of Marseille which referred the matter to the Conflict Tribunal.
Texte complet
Vu l'expédition du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 11 février 2003 qui, saisi d'une demande de la Société Leasecom, venant aux droits de la société Novabail, elle-même venant aux droits de la société Novaleasing, tendant à ce que le centre hospitalier général du pays d'Aix-en-Provence soit condamné à lui verser une somme de 293 872 F TTC majorée des intérêts légaux en conséquence du préjudice que lui auraient causé les conditions dans lesquelles cet établissement a exécuté une convention de crédit-bail passée le 14 octobre 1991 en vue du financement de l'achat d'un automate de dispensation des médicaments acquis auprès de la société des laboratoires Baxter, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 23 juin 1998 par lequel le tribunal de grande instance de Nanterre s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu le mémoire présenté par le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité et le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées, tendant à ce que le Tribunal déclare la juridiction administrative compétente pour connaître du litige, par les motifs que le contrat, relatif à l'utilisation d'un automate de dispensation de médicaments par l'établissement hospitalier, fait participer directement le cocontractant à l'exécution du service public hospitalier ; que ce contrat revêt par conséquent un caractère administratif ;
Vu le mémoire présenté pour le centre hospitalier général du pays d'Aix-en-Provence, tendant à ce que le Tribunal déclare la juridiction administrative compétente pour connaître du litige par les motifs qu'eu égard à son objet même, c'est-à-dire la location d'un automate de dispensation de médicaments, le contrat a pour objet de faire participer la société Leasecom à l'exécution du service public hospitalier et revêt donc le caractère d'un contrat de droit public ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Considérant que le contrat de crédit-bail conclu le 14 octobre 1991 entre le centre hospitalier général du pays d'Aix-en-Provence et la société Novaleasing, aux droits de laquelle vient la Société Leasecom, a eu pour objet la location au centre hospitalier d'un automate de dispensation des médicaments fourni à ce dernier, en vertu d'un contrat signé le même jour, par le laboratoire Baxter ; que compte tenu des fonctions de cet équipement, qui contribue aux soins dispensés aux personnes hospitalisées dès lors qu'il prépare les médicaments prescrits par le médecin en calculant automatiquement les doses en fonction de la posologie indiquée et fournit des sachets individuels au nom de chaque malade, le contrat dont s'agit a eu pour objet de faire participer le cocontractant à l'exécution du service public hospitalier ; que, dès lors, le litige né de l'exécution de ce contrat administratif relève de la compétence de la juridiction administrative ;
DECIDE :
Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant la société Leasecom au centre hospitalier général du pays d'Aix-en-Provence.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 11 février 2003 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.