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02-60606 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Lower Court Judgment on Union Representative Designation Challenge

Numéro de cause 02-60606
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was declared inadmissible because the lower court judgment contested the late filing of a challenge against a union representative's designation to a group committee, a matter for which the Labor Code provides no specific procedure allowing the initial tribunal to rule in final appealable resort. As the decision was only rendered at first instance and was thus subject to appeal, the subsequent appeal to the highest court was deemed inadmissible based on procedural rules limiting appeals to judgments rendered in final resort.

Regeste Legislator

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article L. 439-3 du Code du travail, article 605 du nouveau Code de procédure civile, article 40 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Lower Court Judgment on Union Representative Designation Challenge: As the decision was only rendered at first instance and was thus subject to appeal, the subsequent appeal to the highest court was deemed inadmissible based on procedural rules limiting appeals to judgments rendered in final resort.

Mots-clés

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représentant syndical règles procédurales acte tardif décision préjudicielle attaquable exceptions procédurales tardives interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

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article L. 439-3 du Code du travail
codedutravail
article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the ground for declaring the appeal inadmissible because the decision was not rendered in final instance.
article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the admissibility of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of the costs claim.
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91-60100
Union Representative v. Defendant Union (Inadmissible Appeal)
94-60201
Union Appeal Inadmissible Due to Partial Naming of Parties
97-42318
Appeal Inadmissibility Based on Non-Final Judgment in Labor Case
92-42591
Labor Dispute Appeal Inadmissibility due to Improper Qualification of Lower Court Decision
93-45691
Appeal Inadmissibility for Non-Final Labor Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the ground for declaring the appeal inadmissible because the decision was not rendered in final instance.

article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the admissibility of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the costs claim.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes du second de ces textes le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la société Compagnie générale maritime et financière (CGMF) s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Puteaux rendu le 10 juin 2002 qualifié en dernier ressort qui a déclaré irrecevable comme tardive la contestation de la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité de groupe à laquelle a procédé l'Union maritime CFDT ;

Attendu, cependant, qu'aucune disposition du Code du travail ne prévoit la désignation de représentants syndicaux au comité de groupe dont la composition est fixée par l'article L. 439-3 du Code du travail, et que dès lors la juridiction saisie de la contestation ne peut statuer qu'en premier ressort en l'absence de texte contraire ; que sa décision étant susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.