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03-60110 Généré par l'IA

Workplace Safety Committee Candidacy Deadline Dispute

Numéro de cause 03-60110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that had deemed a request to annul an individual's candidacy for a workplace safety committee inadmissible as untimely. The lower court had incorrectly applied a three-day deadline derived from a general labor code article, whereas the relevant text stipulated that contests regarding the designation of personnel representatives to the safety committee must be filed within fifteen days following the designation. Since the request was filed well within this fifteen-day period after the designation, the lower court erred by invoking a shorter, inapplicable deadline, necessitating the annulment of its judgment and referral to a different local court.

Regeste Legislator

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article R. 236-5-1 du Code du travail, article R. 433-4 du Code du travail, l'article R. 236-5-1 du Code du travail, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Workplace Safety Committee Candidacy Deadline Dispute: The lower court had incorrectly applied a three-day deadline derived from a general labor code article, whereas the relevant text stipulated that contests regarding the designation of personnel representatives to the safety committee must be filed within fifteen days following the designation. Since the request was filed well within this fifteen-day period after the designation, the lower court erred by invoking a shorter, inapplicable deadline, necessitating the annulment of its judgment and referral to a different local court.

Mots-clés

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inobservation du délai forclusion pour tardiveté endossement tardif retard injustifié suspension des travaux congé tardif

Dispositions légales citées

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article R. 236-5-1 du Code du travail
Vu l'article R. 236-5-1 du Code du travail ;
article R. 433-4 du Code du travail
codedutravail
l'article R. 236-5-1 du Code du travail
This article was the ground upon which the Court of Cassation ruled that the lower court misinterpreted the deadline for contesting the designation of a staff representative.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive section regarding the rejection of the request for costs.
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05-60038
Personnel Delegate Elections Annulment Over Late Candidate Submission
16-24469
Workplace Safety Committee Election Eligibility Dispute
17-23003
Worker Accident Declaration Deadline Dispute
11-19657
Quashing of Election Annulment Due to Procedural Flaws and Misapplication of Candidacy Deadline Rule
93-60346
Union Challenge to Supervisory Staff Designation on Health and Safety Committee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article R. 236-5-1 du Code du travail

This article was the ground upon which the Court of Cassation ruled that the lower court misinterpreted the deadline for contesting the designation of a staff representative.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive section regarding the rejection of the request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 236-5-1 du Code du travail ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le tribunal d'instance est saisi des contestations relatives à la délégation des représentants des personnels au comité par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe ; cette déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivant la désignation ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la requête déposée par la BNP Paribas aux fins de voir annuler la candidature de Mme X... à la délégation du personnel au CHSCT, le tribunal d'instance, devant qui la salariée soulevait une exception d'irrecevabilité en faisant valoir que la requête avait été déposée au-delà du délai de 3 jours prévu par l'article R. 433-4 du Code du travail, retient que la candidature a été présentée par lettre du 4 décembre 2002, que Mme X... a été désignée membre du CHSCT le 12 décembre 2002, et décidé que la requête déposée le 24 décembre 2002 est tardive ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation de la candidature qui n'est soumise à aucun délai, pour les élections au CHSCT, peut être présentée dans les 15 jours qui suivent la désignation du candidat, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.