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01-46565 à 01-46571 Généré par l'IA

Employer Payslip Disclosure of Union Representative Duties Upheld

Numéro de cause 01-46565 à 01-46571
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court rejected appeals challenging a decision that required an employer to correct employee payslips, imposing a daily penalty for non-compliance, based on the finding that the payslips illegally distinguished between remunerated hours and hours of presence, thereby revealing the employees' union representative duties, which is prohibited by labor code provisions; the High Court affirmed that no entry on a payslip should allow identification of delegation hours, and since the appellate court correctly determined that the disputed notations allowed for the identification of such hours, the employer's argument that the distinction could correspond to other absences was unfounded.

Regeste Legislator

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article R. 143-2 du Code du travail, REJETTE les pourvois, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Payslip Disclosure of Union Representative Duties Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
litiges du travail représentant syndical renonciation à des prétentions de salaire fixation du salaire supplément de salaire secret professionnel

Dispositions légales citées

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article R. 143-2 du Code du travail
codedutravail
REJETTE les pourvois
This is the main ground for the final order, dismissing the appeals.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the payment of attorney fees to the defendants.
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97-43341
Employee Payslip Rectification Dispute
13/03121
Employee Delegation Pay Slip Notation Appeal
91-60028
Employer Appeal on Union Representation and Membership Disclosure Upheld
22-14029
Employer Challenge to Union Section Representative Designation Upheld
13/03122
Union Delegate Pay Slip Misclassification Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This is the main ground for the final order, dismissing the appeals.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the payment of attorney fees to the defendants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° K 01-46.565 au n° S 01-46.571 ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir condamné la société Distribution Casino France à rectifier les bulletins de salaire de MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., et Mmes C... et D... sous astreinte de 100 francs par jour de retard et par document à compter du 21e jour suivant la notification du jugement ; alors, selon le moyen, que l'article R. 143-2 du Code du travail prohibe uniquement la mention, sur les bulletins de salaire, de l'activité de représentation des salariés ; que l'exercice d'une telle activité par un salarié ne résulte pas de la seule distinction, sur ses bulletins de salaire, entre les heures rémunérées et les heures de présence, dès lors que cette différence peut correspondre à des absences pour congés payés ou pour maladie ; qu'en décidant le contraire, au motif inopérant que les bulletins de paie du salarié ne font pas référence à des absences, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 143-2 du Code du travail ;

Mais attendu qu'aucune mention du bulletin de paie ne doit permettre d'établir une distinction entre les heures travaillées et les heures de délégation dont bénéficient les salariés protégés ; que la cour d'appel, qui a relevé que les mentions litigieuses permettaient d'identifier des heures de délégation, a exactement décidé que de telles mentions étaient illicites ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Distribution Casino France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Distribution Casino France à payer à chacun des défendeurs la somme de 300 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.