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04-60214 Généré par l'IA

Electoral Roll Reinstatement and Judicial Duty to Verify Administrative Decision

Numéro de cause 04-60214
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought reinstatement to a municipal electoral roll after being removed, but the lower court dismissed the request because the individual failed to prove they had obtained a decision from the administrative commission within the ten-day statutory appeal period. The High Court quashed the decision, reasoning that the judge failed in their duty by not conducting the necessary verification regarding the administrative commission's decision, thereby violating the relevant electoral law article.

Regeste Legislator

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Article L. 34 du Code électoral; Electoral Roll Reinstatement and Judicial Duty to Verify Administrative Decision: The High Court quashed the decision, reasoning that the judge failed in their duty by not conducting the necessary verification regarding the administrative commission's decision, thereby violating the relevant electoral law article.

Mots-clés

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droit électoral droit judiciaire registre des électeurs validité du scrutin annulation de la décision administrative obligation légale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 34 du Code électoral
This article was the legal basis for overturning the lower court's decision, which failed to conduct necessary verification regarding the electoral list dispute.
Généré par l'IA
14-60145
Electoral Roll Deletion Appeal Jurisdiction
20-60195
Electoral Roll Reinstatement Appeal on Procedural and Substantive Grounds
24VE01714
Jurisdictional Dispute Over Electoral Roll Removal
01-60571
Electoral Roll Reinstatement Challenge Based on Returned Mail
17-60218
Electoral Roll Reinstatement Timeliness After Unnotified Removal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 34 du Code électoral

This article was the legal basis for overturning the lower court's decision, which failed to conduct necessary verification regarding the electoral list dispute.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mars 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lourdes

This procedural instruction formally dictates the cassation of the contested judgment and the referral of the case to a different court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., affirmant avoir été radiée de la liste électorale de la commune de Lagrange, a formé un recours en vue de solliciter sa réinscription sur ladite liste ;

Sur le quatrième moyen :

Vu l'article L. 34 du Code électoral ;

Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., le jugement retient que l'intéressée ne justifie pas avoir fait l'objet d'une décision de la commision administrative de la commune de Lagrange lui permettant la contestation dans le délai légal de dix jours ;

Qu'en statuant ainsi, sans procéder aux vérifications qui lui incombaient, le juge a méconnu son office et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mars 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lourdes ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.