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02-15761 Généré par l'IA

Magistrate Number Requirement Violation in Appellate Court Deliberation

Numéro de cause 02-15761
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation quashed a Court of Appeal judgment because the deliberation for that ruling involved only two magistrates, a president and a councilor, which violated the mandatory procedural requirement, pursuant to the Code of Civil Procedure and the Code of Judicial Organization, that appellate court decisions must be rendered by an odd number of magistrates to be valid, thus necessitating the annulment of the decision and referral of the case to a differently composed appellate court.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Magistrate Number Requirement Violation in Appellate Court Deliberation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité magistrat jugement civil pouvoir d'appréciation du juge arrêts en appréciation de validité annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.
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02-20561
Failure to Adhere to Collegial Deliberation Requirements in Appellate Judgment
03-15946
Cassation Over Nullity of Judgment Due to Insufficient Deliberating Magistrates
96-86004
Improper Composition of Appellate Panel Violated Disqualification Rule
88-41870
Appellate Decision Quashed Due to Procedural Violations in Panel Formation
95-16837
Contradictory Deliberation Record Leading to Judgment Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 430, 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire

The Court of Cassation annulled the decision because the appellate court's deliberation violated the rule of non-imparité established by these articles.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 430, 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu qu'à peine de nullité, les arrêts des cours d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ;

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, par une présidente de chambre et un conseiller ;

En quoi cette décision, qui méconnaît la règle de l'imparité, encourt l'annulation ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives du trésorier principal de Saint-Louis et de l'association foncière urbaine Les Vignes ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.