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04-60015 Généré par l'IA

Voter Registration Eligibility After List Cut-Off

Numéro de cause 04-60015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision which had refused an application for electoral registration filed on December 30, 2003, for elections scheduled for January 25 and February 1, 2004, by an individual who had turned eighteen on May 19, 2003, on the grounds that the application was submitted after the cut-off for the electoral list established on February 28, 2003; the Court reasoned that, according to the relevant electoral code provisions, individuals who meet the age requirement may be inscribed on the electoral list, outside of the revision periods and until the following year's definitive list is established, meaning the lower court improperly violated the applicable rules by rejecting the late registration of the newly-eligible voter.

Regeste Legislator

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Articles L. 30.3, R. 5, R. 16 et R. 17 du Code électoral; Voter Registration Eligibility After List Cut-Off: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
inscription électorale motifs de cassation recours pour violation des droits latoisage validité du scrutin liste bloquée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles L. 30.3, R. 5, R. 16 et R. 17 du Code électoral
These articles are cited as the legal basis for the Court's finding that the lower court violated electoral law by rejecting the request for registration.
Généré par l'IA
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles L. 30.3, R. 5, R. 16 et R. 17 du Code électoral

These articles are cited as the legal basis for the Court's finding that the lower court violated electoral law by rejecting the request for registration.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 janvier 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Albertville

This is the dispositive order setting aside the challenged judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 30.3, R. 5, R. 16 et R. 17 du Code électoral ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que peuvent être inscrits sur la liste électorale, en dehors des périodes de révision et jusqu'à ce qu'ait été définitivement arrêtée la liste électorale de l'année suivante, les Français et Françaises remplissant la condition d'âge pour être électeurs, après la clôture des délais d'inscription ;

Qu'en rejetant le 14 janvier 2004 la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Beaufort arrêtée le 28 février 2003, présentée le 30 décembre 2003, en vue d'un scrutin fixé aux 25 janvier et 1er février 2004, par Mlle X... qui avait atteint l'âge de la majorité le 19 mai 2003, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 janvier 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Albertville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Jean-de-Maurienne ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.