Union Delegate Substitution Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a dispute over a union's practice of designating different union delegates to substitute for established delegates during their weekend time off, which the employer contested as an unauthorized system of habitual substitution. The lower court incorrectly upheld this practice, reasoning that it was an authorized, non-substitute rotation within the allowed number of delegates, despite the initial designation naming only four primary delegates. The highest court quashed this decision, reasoning that the repeated, limited designations effectively created a system of habitual substitution for delegates on weekly leave, which, in the absence of a specific legal provision, could only be established through a collective agreement, thereby violating the Labor Code articles concerning union delegate replacement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 412-16 du Code du travail, L. 412-11 et L. 412-18 du Code du travail, article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Delegate Substitution Dispute: The lower court incorrectly upheld this practice, reasoning that it was an authorized, non-substitute rotation within the allowed number of delegates, despite the initial designation naming only four primary delegates. The highest court quashed this decision, reasoning that the repeated, limited designations effectively created a system of habitual substitution for delegates on weekly leave, which, in the absence of a specific legal provision, could only be established through a collective agreement, thereby violating the Labor Code articles concerning union delegate replacement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles relate to the substantive law used to rule on the union delegates' designation practice.
Cited as the basis for the Court of Cassation to end the dispute without referral after quashing the judgment.
Cited in the dispositive to rule on the non-application of Article 700 costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 412-11 et L. 412-18 du Code du travail ;
Attendu que, selon le jugement attaqué, au sein de l'établissement Renault du Mans, le syndicat CGT a désigné en octobre 2001 quatre délégués syndicaux, mentionnant que deux autres salariés remplaceraient les délégués syndicaux pendant les fins de semaine ; qu'après s'être opposée à cette pratique, la société Renault a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation d'une désignation ultérieure de M. X... en remplacement de M. Y... les 9, 10, 16 et 17 février 2002 ;
Attendu que pour débouter la société Renault de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical en remplacement du délégué syndical en congé hebdomadaire, le tribunal d'instance retient que, si un courrier du 4 octobre 2001 institue en quelque sorte des délégués syndicaux suppléants en mentionnant six noms, la pratique ultérieure du syndicat pratique, qui fait seule l'objet de la présente contestation et qui consiste à désigner successivement divers délégués syndicaux en respectant le nombre de quatre délégués est une pratique autorisée et non de suppléance ;
Attendu, cependant, que si une organisation syndicale a la faculté de remplacer, selon les formes prescrites par l'article L. 412-16 du Code du travail, un délégué syndical temporairement éloigné de l'entreprise, la réitération de désignations successives et limitées instaure un système de suppléance habituelle des délégués syndicaux pendant leurs congés de fins de semaine qui, en l'absence de disposition légale le prévoyant, ne pourrait être mis en place que par un accord collectif ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 mars 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance du Mans ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Annule la désignation de M. X... en remplacement de M. Y... les 9 et 10 février et 16 et 17 février 2002 ;
Dit n'y avoir application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.