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01-05152 Généré par l'IA

Parents v. Child Placement Authorities on Visitation Modalities

Numéro de cause 01-05152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Parents appealed a decision from the appellate court concerning the visitation rights to their minor son, who was subject to a placement order, arguing that the ruling failed to specify the modalities of the visitation, which was set at once per month at a designated association. The highest court rejected the appeal, reasoning that by specifying the frequency and the location of the visitation, the appellate court had sufficiently fixed the modalities without needing further detailed specification.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Parents v. Child Placement Authorities on Visitation Modalities: The highest court rejected the appeal, reasoning that by specifying the frequency and the location of the visitation, the appellate court had sufficiently fixed the modalities without needing further detailed specification.

Mots-clés

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placement de l'enfant modification du droit de visite procédure d'attribution de garde filiation enfants mineurs constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal.
Condamne les époux X... aux dépens
The court ordered the appellants to pay the costs.
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04-05098
Parental Visitation Rights Modalities Dispute
13/00088
Parents' Appeal Against Child Placement Renewal and Visitation Rights
15/00143
Child Placement and Visitation Dispute Appeal
12/00177
Parental Appeal Regarding Child Protective Placement and Visitation Rights
13-10990
Custody Placement and Supervised Visitation Modalities Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal.

Condamne les époux X... aux dépens

The court ordered the appellants to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 2000), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir dit qu'ils exerceront un droit de visite sur leurs fils mineur Emad, assujetti à une mesure de placement, une fois par mois auprès d'une association qu'il désigne, sans fixer les modalités des rencontres ;

Mais attendu qu'en précisant la fréquence et le lieu où s'exercera le droit de visite, la cour d'appel en a fixé les modalités sans avoir à les détailler plus amplement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.