Cohabitants' Property Division Dispute and Joint Investment Account Presumption
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute between former cohabiting partners regarding the division of assets following their separation, one party sought reimbursement for half the value of a joint investment account. The Court of Appeal had presumed the sums in the joint account belonged indivisibly to both parties and were therefore subject to equal division upon separation. The Supreme Court quashed this decision, ruling that by concluding there was no balance to share while simultaneously applying a presumption of indivision to justify a division, the lower court violated the relevant civil code provision concerning cohabitants' property rights, and consequently dismissed the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 815 du Code civil, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cohabitants' Property Division Dispute and Joint Investment Account Presumption: The Court of Appeal had presumed the sums in the joint account belonged indivisibly to both parties and were therefore subject to equal division upon separation. The Supreme Court quashed this decision, ruling that by concluding there was no balance to share while simultaneously applying a presumption of indivision to justify a division, the lower court violated the relevant civil code provision concerning cohabitants' property rights, and consequently dismissed the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the lower court violated this article by incorrectly presuming joint ownership of funds in a joint account between concubines.
This procedural rule was applied to terminate the litigation by applying the appropriate rule of law after cassation.
This provision was used to rule on the rejection of the request for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 815 du Code civil ;
Attendu que M. X... et Mme Y... ont vécu en concubinage jusqu'au 31 juillet 1992, date à laquelle ils se sont séparés ;
que M. X... a assigné Mme Y... en remboursement de la somme de 75 000 francs correspondant à la moitié d'un compte de SICAV dont ils étaient tous les deux titulaires ;
Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué retient que l'ouverture d'un compte joint au nom de deux concubins fait présumer le caractère indivis des sommes qui y sont portées et qu'il convient de considérer qu'elles appartenaient indivisément aux deux concubins et devaient être partagées par moitié entre eux à leur séparation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui constaté que le compte ne comportait aucun solde à partager, a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Et statuant de nouveau :
Rejette la demande de M. X... ;
Condamne M. X... aux dépens de la présente instance ainsi qu'aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.