Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-14547 Généré par l'IA

Creditor Enforcement Against Economic Interest Group Member Assets

Numéro de cause 02-14547
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A creditor, holding an enforcement title against an economic interest grouping, improperly proceeded with asset attachments against one of the group's members to enforce the debt. The lower court upheld the attachments, reasoning that the group members were jointly and severally liable for the group's debts and the individual was a member. However, the higher court quashed this decision, holding that enforcement actions require an enforcement title against the very person against whom execution is sought, and a title against the group does not automatically permit the attachment of its members' personal assets via third-party debt collection proceedings unless there is a specific enforcement title against those members.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Enforcement Against Economic Interest Group Member Assets: The lower court upheld the attachments, reasoning that the group members were jointly and severally liable for the group's debts and the individual was a member. However, the higher court quashed this decision, holding that enforcement actions require an enforcement title against the very person against whom execution is sought, and a title against the group does not automatically permit the attachment of its members' personal assets via third-party debt collection proceedings unless there is a specific enforcement title against those members.

Mots-clés

Généré par l'IA
poursuite pour dettes groupement d'intérêt économique fortune tierce opposition groupe d'intérêt série en matière de saisie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991
The court found that the Court of Appeal violated this article by upholding the seizures without an enforcement title against the individual member.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the requests for costs under this provision.
Généré par l'IA
88-19104
Property Owner v. Individual Co-owner Regarding Debt Enforcement Against Association
04-11968
Lending Institution v. Borrowers: Defective Endorsement on Enforceable Title for Debt Collection
97-18393
Co-ownership Association Attachment Order Enforcement Challenge
74-11445
Creditor Attachment, Third-Party Declaration, and Liability for Assigned Share Value
01-12261
Creditor Enforcement Orders as Enforceable Title in Auction Price Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991

The court found that the Court of Appeal violated this article by upholding the seizures without an enforcement title against the individual member.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the requests for costs under this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 ;

Attendu que toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire à l'égard de la personne même qui doit exécuter ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement d'un jugement ayant condamné un groupement d'intérêt économique à lui payer une certaine somme, la société Bec Frères a pratiqué des saisies-attributions à l'encontre de M. X... ;

Attendu que pour rejeter la demande de mainlevée de ces saisies, l'arrêt retient que les membres du groupement sont tenus solidairement des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre et que M. X... est membre du groupement débiteur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement constituant le titre exécutoire ne comportait aucune condamnation à l'égard de M. X..., et que le titre délivré à l'encontre d'un groupement d'intérêt économique n'emporte pas le droit de saisir, entre les mains d'un tiers, par la voie de la saisie-attribution, les créances des membres du groupement, fussent-ils tenus solidairement des dettes de ce dernier, à défaut de titre exécutoire pris contre eux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;

Condamne la société Bec Frères aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société Bec Frères ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.