Seller v. Buyer: Resolutory Clause Enforcement and Good Faith Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court rejected a seller's claim to enforce a resolutory clause in a sale agreement involving a lump-sum payment and a life annuity, despite the buyer failing to meet a payment deadline specified in a formal demand, because the subsequent full payment demonstrated the buyer's good faith and enforcing the clause would violate the principle of good faith execution of contracts. The high court quashed this decision, reasoning that a debtor's good faith is irrelevant regarding the automatic acquisition of a resolutory clause upon the debtor's failure to fulfill their obligation, thus violating the relevant civil code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134, alinéa 3, du Code civil, article 1184 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Seller v. Buyer: Resolutory Clause Enforcement and Good Faith Obligation: The high court quashed this decision, reasoning that a debtor's good faith is irrelevant regarding the automatic acquisition of a resolutory clause upon the debtor's failure to fulfill their obligation, thus violating the relevant civil code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the decision to justify the cassation because the lower court erred by considering the debtor's good faith when a resolutory clause was triggered by non-performance.
Cited in the decision as a basis for the cassation regarding the failure to enforce the resolutory clause upon non-performance.
Cited in the dispositive to rule on the payment of legal expenses (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134, alinéa 3, et 1184 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2001), que par acte notarié du 22 décembre 1994, Mme X... a vendu à M. Y... un immeuble moyennant le prix de 395 000 francs payé comptant le jour de la vente outre le versement d'une rente viagère d'un montant annuel de 84 000 francs ; que M. Y... n'ayant pas réglé l'intégralité des échéances impayées dans le délai qui lui était imparti par un commandement de payer délivré le 22 février 1999 , Mme X... l'a assigné pour voir constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant dans l'acte de vente ainsi que l'attribution à son profit des arrérages versés ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que les paiements effectués par M. Y... après l'expiration du délai fixé par le commandement de payer, qui ont apuré l'intégralité de sa dette, témoignent de sa bonne foi et qu'accueillir la prétention de Mme X..., alors même que le débirentier lui a réglé près d'un million de francs, constituerait une atteinte au principe d'exécution de bonne foi des conventions ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas d'inexécution de son engagement par le débiteur sa bonne foi est sans incidence sur l'acquisition de la clause résolutoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros et rejette sa demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.