Seller v. Purchaser: Jurisdiction Over Contract Dispute and Arbitration Clause Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA purchaser of seeds sued the seller in commercial court for damages, alleging the delivered seeds did not meet standards, but the lower court declined jurisdiction based on an arbitration clause contained within the International Seed Trade Federation (FIS) rules incorporated into the sale, leading to an appeal arguing the state court should retain competence due to the manifest inapplicability of the arbitration clause since confirmation of the FIS rules was not formalized. The Court of Cassation upheld the decision, reasoning that it is for the arbitrators to rule on their own jurisdiction, and in the absence of a finding of manifest nullity or inapplicability of the arbitration clause, the appellate court legally justified its decision, further rejecting arguments about subsequent documents indicating a waiver of arbitration by confirming the lower court had appropriately determined that later documents did not expressly challenge the application of the FIS rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1458 du nouveau Code de procédure civile, article 1134, article 2061 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Seller v. Purchaser: Jurisdiction Over Contract Dispute and Arbitration Clause Validity: The Court of Cassation upheld the decision, reasoning that it is for the arbitrators to rule on their own jurisdiction, and in the absence of a finding of manifest nullity or inapplicability of the arbitration clause, the appellate court legally justified its decision, further rejecting arguments about subsequent documents indicating a waiver of arbitration by confirming the lower court had appropriately determined that later documents did not expressly challenge the application of the FIS rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of the first ground of appeal, concerning the jurisdiction of state courts versus arbitration.
Cited in the second ground of appeal concerning the principle that parties can waive prior agreements.
Cited in the second ground of appeal concerning the principle that parties can waive prior agreements (arbitration clause validity).
Applied in the dispositive to rule on costs (rejection of requests based on this article).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 février 2002), qu'ayant acheté des semences à la société Graines Loras par l'intermédiaire d'un courtier et estimant que les semences fournies ne répondaient pas aux normes, la société Fertiberry semences a assigné la société Graines Loras devant un tribunal de commerce en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis ; qu'accueillant l'exception soulevée par la société Graines Loras qui invoquait les usages de la Fédération internationale du commerce des semences (FIS), ce Tribunal s'est déclaré incompétent au profit du tribunal arbitral institué par la FIS ; que la société Fertiberry semences a formé un contredit ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Fertiberry semences fait grief à l'arrêt d'avoir décliné la compétence des juridictions étatiques, et notamment la compétence du tribunal de commerce, en raison d'une clause compromissoire figurant aux règles et usages de la FIS, alors, selon le moyen, que la juridiction étatique doit retenir sa compétence, quand bien même le défendeur invoquerait une clause compromissoire, non seulement en cas de nullité manifeste de la clause compromissoire, mais également en cas d'inapplicabilité manifeste ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que le document du 13 février 1999 renvoyant aux règles et normes FIS devait faire l'objet d'une confirmation et qu'il n'y avait pas eu confirmation formelle d'aucune des parties, les juges du fond ont déduit l'acceptation de la société Fertiberry semences de ce qu'en application des règles et normes FIS, la société Fertiberry semences aurait dû manifester son refus dans les 48 heures ; qu'ainsi, les juges du fond ont fait application des règles et normes FIS pour déterminer si les parties, et notamment la société Fertiberry semences, avaient accepté de s'y référer ; qu'en l'état de cette erreur, la Cour de Cassation est dans l'impossibilité de déterminer si l'arrêt est légalement justifié au regard de la règle qui veut que les juridictions étatiques puissent retenir leur compétence en cas d'inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire ; d'où il suit que l'arrêt attaqué doit être censuré tant au regard de cette règle qu'au regard de l'article 1458 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il appartient aux arbitres de statuer sur leur propre compétence ;
Et attendu qu'en l'absence de constatation de la nullité ou de l'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage figurant aux règles et usages de la FIS, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le pourvoi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société Fertiberry semences fait également grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen :
1 / qu'en tout état de cause, quand bien même elles seraient convenues de recourir à l'arbitrage, les parties peuvent toujours y renoncer ; qu'en décidant, par principe, que les parties ne pouvaient modifier leurs conventions antérieures, notamment en y renonçant, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 2061 du Code civil, ensemble l'article 1458 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / qu'en s'abstenant de rechercher si la circonstance que le bon de livraison du 17 février 1999, puis la facture du 19 février 1999, confiaient au tribunal de commerce de Lyon le soin de trancher les litiges éventuels, sans faire aucune référence à une quelconque clause compromissoire ni davantage se référer aux règles et usages FIS, ne révélaient pas la volonté des parties de revenir sur leur accord antérieur quant au recours à l'arbitrage, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles régissant les renonciations, ensemble au regard des articles 1134 et 2061 du Code civil et de l'article 1458 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en relevant qu'après la vente, les parties n'ont pas formulé de contestation et que les documents communiqués ultérieurement n'ont pas remis expressément en cause l'application des règles de la FIS, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise et légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Fertiberry semences aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des sociétés Fertiberry semences et Graines Loras ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.