Attorney Fee Reduction After Payment and Client Acceptance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former minor, injured in an accident, had his mother contract with attorneys for a success fee, which was reiterated by the now-adult after a favorable judgment, explicitly setting the fee at 15% of the recovered sum, which was subsequently paid; however, the First President reduced this agreed and paid fee, deeming it excessive based on the fee's rate, the simplicity of the procedure, and the nature of the result obtained relative to the severe prejudice suffered, which made comprehension of the fee's magnitude difficult for the client. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the lower court erred in reducing the success fee because, under the relevant law, trial judges cannot reduce the amount of an attorney's fee once its principle and amount have been accepted and paid by the client, even if initially established after the services were rendered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 10 de la loi du 31 décembre 1971, Condamne M. X... aux dépens; Attorney Fee Reduction After Payment and Client Acceptance: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the lower court erred in reducing the success fee because, under the relevant law, trial judges cannot reduce the amount of an attorney's fee once its principle and amount have been accepted and paid by the client, even if initially established after the services were rendered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a primary legal basis for the cassation because the reduction of the agreed fee violated the principle that legally formed agreements are law for the parties.
Cited as a primary legal basis, along with Article 1134 of the Civil Code, justifying the cassation because the fee reduction was improper after the client accepted and paid the fee.
Provision ordering the losing party, M. X..., to pay the costs of the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, selon le second, si les juges du fond apprécient souverainement d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause le montant de l'honoraire dû à l'avocat, il ne leur appartient pas de le réduire dès lors que le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait été ou non précédé d'une convention ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, que M. X..., alors mineur, ayant été blessé dans un accident, sa mère a conclu avec la SCP Y... Z... (la SCP), avocats au barreau de Marseille, une convention prévoyant un honoraire de résultat ; que le jugement statuant sur les conséquences de l'accident a été rendu le 26 janvier 1998 ; que la convention a été réitérée le 24 février suivant par M. X... devenu majeur, et a prévu, selon une mention manuscrite, des honoraires de résultat se montant à 15 % hors taxes, soit 368 251 F TTC ; qu'après avoir réglé cette somme, M. X... et sa mère en ont contesté le montant ;
Attendu que pour fixer les honoraires de résultat à un montant inférieur à celui convenu et dit que la SCP devrait rembourser une partie de ce qu'elle avait reçu, l'ordonnance retient que le montant découlant de la mention manuscrite est excessif compte tenu de son taux inhabituel, de la simplicité de la procédure, du résultat peu exceptionnel obtenu au vu du grave préjudice subi par M. X... dont l'état et la promesse des indemnités à percevoir ont contribué à rendre difficile la compréhension de l'importance des sommes qu'il laissait à son conseil, lesquelles absorbaient une grande partie de son préjudice non soumis à recours ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il relevait que le montant de l'honoraire de résultat avait été accepté et réglé par M. X... après le jugement ayant mis fin au litige, le premier président a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 juin 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille trois.