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02-30486 Généré par l'IA

Family Allowance Denial Based on Lack of "Effective and Permanent Charge"

Numéro de cause 02-30486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, to whom minor children were entrusted by a juvenile court order under Article 375-3, paragraph 2, of the Civil Code, was denied family allowances by the Family Allowance Fund on the grounds that he was not assuming their effective and permanent care. The Court of Cassation upheld the ruling denying the benefits, reasoning that according to the Social Security Code, entitlement to family allowances requires the claimant to assume the "effective and permanent charge," which encompasses both material and moral direction of the minor; since the departmental social welfare services were covering the children's financial needs via an allowance, the lower court correctly inferred that the individual did not bear this comprehensive and permanent responsibility, thus precluding his claim to the allowances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Family Allowance Denial Based on Lack of "Effective and Permanent Charge": The Court of Cassation upheld the ruling denying the benefits, reasoning that according to the Social Security Code, entitlement to family allowances requires the claimant to assume the "effective and permanent charge," which encompasses both material and moral direction of the minor; since the departmental social welfare services were covering the children's financial needs via an allowance, the lower court correctly inferred that the individual did not bear this comprehensive and permanent responsibility, thus precluding his claim to the allowances.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale enfants mineurs droit aux prestations fonds de bienfaisance imputation de l'entretien de l'enfant prestation sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale
The court applied this article to define the condition of effective and permanent care required to receive family allowances.
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This is the order regarding the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
89-12672
Family Allowances Based on De Facto Care
79-10364
Mother Denied Family Allowances Despite Prior Judicial Order
2401152
Claimant v. Family Allowance Fund (Debt Waiver Refusal)
2204013
Family Allowance Debt Dispute Dismissed for Inadmissibility
2500186
Family Allowance Fund Reimbursement Refused Due to Lack of Urgency and Scope Limitation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 521-2, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale

The court applied this article to define the condition of effective and permanent care required to receive family allowances.

REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This is the order regarding the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la Caisse d'allocations familiales a refusé à M. X... auquel un jugement du tribunal pour enfants avait confié, en application des dispositions de l'article 375-3, alinéa 2, du Code civil, les mineures Gisèle et Gwendoline Y..., le versement des allocations familiales au motif qu'il n'assumait pas la garde effective et permanente de ces enfants ; que la cour d'appel (Douai, 31 mai 2002), a rejeté le recours de l'intéressé ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'allocation mensuelle de 2 000 francs versée par le service de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article 85 du Code de la famille et de l'aide sociale n'a pas pour effet d'ôter aux gardiens des enfants désignés par le juge des enfants en application de l'article 375-3, alinéa 2, du Code civil la charge effective et permanente des enfants, qui ne se limite pas à la seule charge financière mais s'entend de l'ensemble des devoirs et obligations dévolus aux représentants légaux de l'enfant par les articles 203, 213 et 371-2 du Code civil et d'avoir violé les articles L. 513-1 et L. 521-2 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 521-2, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, les allocations familiales sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant, laquelle inclut la direction tant matérielle que morale du mineur en cause ;

Et attendu qu'ayant relevé que le département assumait la charge financière des enfants au titre de l'aide sociale à l'enfance par le versement à M. X... de l'allocation prévue par l'article 85 du Code de la famille et de l'aide sociale alors applicable, la cour d'appel en a exactement déduit que M. X... n'avait pas la charge effective et permanente des mineures et que celles-ci ne lui ouvraient pas droit aux allocations familiales ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.