Social Security Appeal Deadline After Unclaimed Registered Mail
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court's decision that had deemed an appeal inadmissible because it was filed beyond the two-month statutory period following notification of a commission's decision, which was sent via registered mail but returned to the sender marked "unclaimed." The high court reasoned that the appeal deadline, pursuant to social security law, could only commence from the date the interested party actually received knowledge of the commission's decision, and thus, the appellate court erred by starting the clock upon the date of mailing when the notification itself failed to reach the recipient.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 142-18 du Code de la sécurité sociale; Social Security Appeal Deadline After Unclaimed Registered Mail: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the error made by the Court of Appeal in determining when the appeal deadline began to run.
This is the core operative order, which quashes the lower court's decision.
This order imposes the costs of the proceedings on the opposing parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour déclarer irrecevable le recours formé devant le tribunal le 27 mai 1997 par M. X..., à l'encontre de la décision rendue le 27 février 1997 par la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie, la cour d'appel énonce essentiellement que la notification par lettre recommandée, le 10 mars 1997, a été faite à l'adresse exacte de l'intéressé, que l'intéressé a formé son recours au-delà du délai de forclusion de deux mois, qui a couru à compter de cette date bien que la lettre ait été retournée à la Caisse avec la mention "non réclamée", et que M. X... n'établit l'existence d'aucun cas de force majeure qui l'aurait empêché d'avoir connaissance de la décision notifiée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de recours ne pouvait courir qu'à compter de la date à laquelle l'intéressé avait eu connaissance de la décision de la commission de recours amiable, la cour d'appel, qui a constaté que la notification avait été retournée à son expéditeur, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne la CPAM de la Savoie, la société Costerg Luciannaz et la DRASS de Rhône-Alpes aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.