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01-15813 Généré par l'IA

Lessor's Suit for Rent Setting Lacked Mandatory Conciliation Prerequisite

Numéro de cause 01-15813
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The lessor initiated judicial proceedings to set the rent for a renewed lease after the tenants did not agree to the proposed new rent before the original lease expired, and the appellate court upheld the admissibility of this action and set the rent. The high court quashed the decision, ruling that the appellate court failed to determine whether the mandatory departmental conciliation commission had been approached before the court action was filed, thus denying a legal basis for its decision regarding the receivability of the suit under the relevant law concerning lease renewals.

Regeste Legislator

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article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor's Suit for Rent Setting Lacked Mandatory Conciliation Prerequisite: The high court quashed the decision, ruling that the appellate court failed to determine whether the mandatory departmental conciliation commission had been approached before the court action was filed, thus denying a legal basis for its decision regarding the receivability of the suit under the relevant law concerning lease renewals.

Mots-clés

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loyer du locataire droit judiciaire conciliation obligatoire droit de reprise de la possession prétention abusive du bailleur validité de la résiliation de bail

Dispositions légales citées

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article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to verify if the departmental conciliation commission had been seized before the court, as required by this article regarding lease renewal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the demand for costs based on Article 700.
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09-10344
Commercial Lease Rent Dispute: Conciliation Proceeding Not a Prerequisite for Admissibility
95-17671
Lessee's Rent Dispute Inadmissible Due to Untimely Conciliation Filing
82-14800
Landlord-Tenant Rent Setting and Judicial Settlement Interest Accrual
05/03769
Lessor's Rent Fixation Action Inadmissible Due to Failure to Comply with Mandatory Pre-Litigation Notification Requirements
08-14318
Lessor's Refusal of Lease Renewal Upheld; Appellate Court Overstepped Procedural Bounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to verify if the departmental conciliation commission had been seized before the court, as required by this article regarding lease renewal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the demand for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :

Vu l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 28 novembre 2000 et 22 mai 2001), que la Société immobilière de l'industrie hôtelière de Paris (la SIIHP) a donné en location un appartement aux époux X... ; que le bail arrivant à expiration le 1er octobre 1997, la SIIHP a notifié aux preneurs une proposition de nouveau bail en application des dispositions de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, puis leur a fait délivrer une assignation le 25 septembre 1997 pour faire fixer judiciairement le loyer du bail renouvelé ;

Attendu que pour déclarer recevable l'action introduite par la SIIHP et fixer le loyer annuel du bail en renouvellement, l'arrêt retient que la bailleresse a valablement saisi le tribunal d'instance le 25 septembre 1997 antérieurement à la date d'effet du renouvellement en l'absence d'accord des époux X... sur la proposition qui leur a été notifiée ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la commission départementale de conciliation avait été saisie avant le tribunal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 28 novembre 2000 et 22 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne les époux X... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille trois.