Watercraft Collision Liability: Application of Special Navigation Law Over General Tort Principles
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute stemming from a collision between two personal watercraft on an inland lake, where an injured party sought an interim payment, the appellate court incorrectly applied general tort liability principles under Article 1384 of the Civil Code, granting the provision because the presumption of liability remained unrefuted. The High Court quashed this ruling, reasoning that because the incident constituted an "abordage" (collision) between two internal navigation vessels, the specific law of July 5, 1934, governing such incidents, should have been exclusively applied instead of general civil liability rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1384 du Code civil, article 1384-1 du Code civil, article 1384 du Code civil, 1er de la loi du 5 juillet 1934, Art. 625 du Code de procédure civile, Condamne M. B... aux dépens; Watercraft Collision Liability: Application of Special Navigation Law Over General Tort Principles: The High Court quashed this ruling, reasoning that because the incident constituted an "abordage" (collision) between two internal navigation vessels, the specific law of July 5, 1934, governing such incidents, should have been exclusively applied instead of general civil liability rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning for the violation (false application) leading to the partial cassation of the decision regarding the provision.
Cited in the reasoning for the violation (default of application) leading to the partial cassation of the decision regarding the provision.
Although not explicitly numbered in the dispositive, the reference to the general outcome (CASSE ET ANNULE) and the transfer of the case implies the application of procedural rules governing cassation, however, strictly following the rule to only include explicitly cited provisions in the final orders, and since the dispositive only lists costs and the reversal itself, and no explicit procedural article is cited in the operative part, only the cost article applies.
This order concerns the allocation of costs following the partial cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... de son désistement envers la compagnie Pacifica, la commune de Cavaillon, Mme Y..., M. Z..., l'association American Cross et M. A... ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1384 du Code civil et 1er de la loi du 5 juillet 1934, relative à l'abordage en navigation intérieure ;
Attendu, selon l'arrêt critiqué, rendu en matière de référé, que M. B... et M. X..., qui pilotaient chacun une moto des mers, appelée "jet-ski", qu'ils avaient louée à l'association American cross sont entrés en collision sur le lac des Vignères et qu'ayant été blessé, M. B... a assigné en référé-provision M. X... ainsi que la CPAM des Pyrénées ;
Attendu que pour accueillir la demande de provision présentée par M. B..., l'arrêt retient que la présomption de responsabilité édictée par l'article 1384-1 du Code civil n'est pas en l'état renversée par l'administration d'une preuve suffisante soit d'une faute de la victime soit de la survenance d'un cas de force majeure ; qu'ainsi les éléments fournis aux débats ne peuvent constituer une contestation sérieuse propre à empêcher l'allocation d'une provision ;
Attendu qu'en statuant ainsi par application des règles de la responsabilité délictuelle alors qu'en cas d'abordage entre deux bateaux de navigation intérieure, la loi du 5 juillet 1934 est seule applicable, la cour d'appel a violé par fausse application le premier des textes susvisés et par défaut d'application le second de ces textes ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à M; B... la somme de 50 000 francs à titre de provision, l'arrêt rendu le 11 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne M. B... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.