Expropriation Compensation Prescription Interruption by Authority's Valuation Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that upheld the four-year prescription defense against a claim for expropriation compensation, ruling that the lower court erred by failing to recognize an interruption of the statutory limitation period. The dispute arose after a 1995 expropriation order where the expropriating authority subsequently sought a new valuation from the property services in 1999, leading to a request for compensation fixation in 2000; the appellate court wrongly dismissed the claim because no written demand from the expropriated party or administrative communication creating a sense of firm commitment to payment was shown, while the Supreme Court held that the expropriating authority's written request for a new expert opinion on the property's value to the domain services constituted a written communication concerning the existence or amount of the debt, thereby interrupting the prescriptive period under the relevant statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 2, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1968, l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la commune de Cintré aux dépens; Expropriation Compensation Prescription Interruption by Authority's Valuation Request: The dispute arose after a 1995 expropriation order where the expropriating authority subsequently sought a new valuation from the property services in 1999, leading to a request for compensation fixation in 2000; the appellate court wrongly dismissed the claim because no written demand from the expropriated party or administrative communication creating a sense of firm commitment to payment was shown, while the Supreme Court held that the expropriating authority's written request for a new expert opinion on the property's value to the domain services constituted a written communication concerning the existence or amount of the debt, thereby interrupting the prescriptive period under the relevant statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the main ground for cassating the appellate decision, as the Court found it was violated regarding the interruption of the four-year prescription period.
Although cited in the reasoning to establish the exception of prescription raised by the expropriating party, it is not explicitly cited in the dispositive orders themselves (the cassation is based on the violation of Art. 2 al. 4).
Cited in the dispositive for ruling on the non-pecuniary damages claim.
This order determines the liability for the legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1968 ;
Attendu la prescription est interrompue par toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors, que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 2002), qu'une ordonnance du 6 juillet 1995, notifiée le 12 juillet 1995, a prononcé l'expropriation, au profit de la commune de Cintré, d'une parcelle appartenant à Mme X... ; que l'expropriant avait notifié le montant de ses offres en août 1994, après avis du service des Domaines ; que le 8 juin 1999, la commune a, de nouveau, sollicité de ce service un avis sur la valeur du bien exproprié ; que cet avis lui a été délivré le 23 septembre 1999 ; que le 23 février 2000, l'expropriant a saisi le juge de l'expropriation en fixation de l'indemnité de dépossession devant revenir à Mme X... et a soulevé l'exception de prescription quadriennale de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 pour le montant de l'indemnité pouvant être fixée au-delà de l'offre de l'expropriant faite devant le juge de l'expropriation ;
Attendu que pour accueillir cette exception, l'arrêt retient qu'il n'était justifié pendant le délai de prescription d'aucun acte interruptif, ni d'une demande d'indemnisation écrite émanant de l'exproprié pour un montant déterminé, ni de communications écrites d'une administration intéressée au sens de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 s'intégrant dans une démarche positive d'indemnisation de l'exproprié tendant à le satisfaire au moins partiellement sur la base d'engagements de l'expropriant lui donnant l'illusion d'être fermes ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande d'avis de l'expropriant à l'administration des domaines quant à l'évaluation du bien constitue une communication écrite interruptive de la prescription quadriennale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers (chambre des expropriations) ;
Condamne la commune de Cintré aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Cintré, la condamne à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.