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01-40460 Généré par l'IA

Employee Dismissal Indemnity Guarantee Ceiling Dispute Post-Receivership Transfer

Numéro de cause 01-40460
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for economic reasons in 1993 after successive contracts beginning in 1991, contested the dismissal, and while the appeal was pending, the employer company entered receivership leading to a transfer plan in 1997; the Court of Cassation partially quashed a decision that confirmed the award for unfair dismissal but limited the guarantee by the Guarantee Association for Employees (AGS) to ceiling IV, ruling that because the indemnity arose from a pre-receivership employment contract, the applicable guarantee ceiling was XIII, not IV, and decided the matter itself by specifying the guarantee amount.

Regeste Legislator

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L. 143-11-8, D 143-2, Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens; Employee Dismissal Indemnity Guarantee Ceiling Dispute Post-Receivership Transfer: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif contrats de travail objet du litige suppression des prestations association d'employeurs indemnité en cas d'insolvabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 143-11-8
Cited in the decision as the basis for applying the correct AGS guarantee ceiling (Plafond XIII) instead of the one set by the Court of Appeal (Plafond IV).
D 143-2
Cited in the decision as the basis for applying the correct AGS guarantee ceiling (Plafond XIII) instead of the one set by the Court of Appeal (Plafond IV).
Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens
The court explicitly ruled on the allocation of costs.
Généré par l'IA
06-40936
Employee Dismissal Indemnity Guarantee Ceiling Dispute
99-46037
Employee Severance Pay Guarantee Ceiling Dispute
04-46746
Former Employees v. AGS Guarantee Ceiling Determination
98-43244
Employee Dismissal Liability After Company Receivership
04-41362 à 04-44368
Employee Dismissal Indemnity Ceiling Based on Date of Claim vs. Liquidation Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 143-11-8

Cited in the decision as the basis for applying the correct AGS guarantee ceiling (Plafond XIII) instead of the one set by the Court of Appeal (Plafond IV).

D 143-2

Cited in the decision as the basis for applying the correct AGS guarantee ceiling (Plafond XIII) instead of the one set by the Court of Appeal (Plafond IV).

Dit que la créance de Mme X... est garantie par l'AGS à concurrence de treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage

This is the specific order determining the correct amount guaranteed by the AGS.

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens

The court explicitly ruled on the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X..., qui était entrée en octobre 1991 au service de la société Bealas industries et dont le contrat de travail avait été poursuivi par la société Bealas 28 à compter du mois de mars 1993, a été licenciée le 5 août 1993 pour motif économique ;

qu'elle a contesté cette décision devant la juridiction prud'homale ; qu'au cours de l'instance d'appel, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Bealas 28, dont le plan de cession a été arrêté le 30 avril 1997 ;

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais, sur le second moyen :

Vu les articles L. 143-11-8 et D 143-2 du Code du travail ;

Attendu qu'après avoir confirmé le jugement qui avait alloué à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont le montant avait été arrêté en fonction d'une ancienneté de plus de deux années dans l'entreprise, la cour d'appel a dit que la garantie de l'AGS était limitée au plafond IV ;

Qu'en statuant ainsi, alors que cette indemnité résultait de dispositions législatives et était née d'un contrat de travail dont la date de conclusion était antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire, en sorte que le plafond XIII lui était applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité au plafond IV la garantie de l'AGS, l'arrêt rendu le 7 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit et juge que la créance de Mme X... est garantie par l'AGS à concurrence de treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.