Labor Appeal Withdrawal and Incidental Appeal Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a lower court's decision regarding the admissibility of an incidental appeal in a labor matter, based on grounds raised of its own accord. The lower court had deemed the principal appellant's written withdrawal of its main appeal ineffective because of the oral nature of labor court proceedings, thus allowing the incidental appeal to proceed. The Supreme Court reasoned that the rules governing withdrawal of proceedings under the Code of Civil Procedure, which apply to all jurisdictions, were not overridden by specific labor law provisions, meaning the principal appellant's unqualified, written withdrawal filed with the registry immediately extinguished the main appeal, and the lower court erred by failing to ascertain whether the subsequent incidental appeal was filed within the statutory appeal period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 405 du nouveau Code de procédure civile, Article 397 du nouveau Code de procédure civile, Article 401 du nouveau Code de procédure civile, Article 550, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, Article R 516-0 du Code du travail; Labor Appeal Withdrawal and Incidental Appeal Admissibility: The lower court had deemed the principal appellant's written withdrawal of its main appeal ineffective because of the oral nature of labor court proceedings, thus allowing the incidental appeal to proceed. The Supreme Court reasoned that the rules governing withdrawal of proceedings under the Code of Civil Procedure, which apply to all jurisdictions, were not overridden by specific labor law provisions, meaning the principal appellant's unqualified, written withdrawal filed with the registry immediately extinguished the main appeal, and the lower court erred by failing to ascertain whether the subsequent incidental appeal was filed within the statutory appeal period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the legal provisions whose application was lacking when the Court of Appeal ruled on the incidental appeal.
Cited as one of the legal provisions whose application was lacking when the Court of Appeal ruled on the incidental appeal.
Cited as one of the legal provisions whose application was lacking when the Court of Appeal ruled on the incidental appeal.
Cited as one of the legal provisions whose application was lacking when the Court of Appeal ruled on the incidental appeal.
Cited as one of the legal provisions regarding the relationship between procedural codes.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais, sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties :
Vu les articles 397, 401, 405, 550, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile et R 516-0 du Code du travail ;
Attendu que le désistement d'instance et d'appel est régi par les dispositions du nouveau Code de procédure civile communes à toutes les juridictions, auxquelles il n'est pas dérogé par les dispositions du Code du travail particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale ;
Attendu que pour déclarer recevable l'appel incident de Mme X..., l'arrêt attaqué retient qu'en raison du caractère oral de la procédure prud'homale, le désistement de l'appel principal de la société Lallemand par conclusions écrites déposées au greffe est dépourvu d'effet extinctif ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'appelant principal avait expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par le dépôt au greffe de conclusions écrites et que son désistement sans réserve n'avait été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente, en sorte qu'il avait immédiatement produit son effet extinctif, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'appel incident avait été formé dans le délai d'appel, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions qui statuent sur l'appel incident de Mme X..., l'arrêt rendu le 11 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.