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00-18501 Généré par l'IA

Moped Driver Status After Multi-Impact Accident

Numéro de cause 00-18501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Following a nighttime collision in an urban area where a moped driver, who had just passed another moped traveling without lights, was thrown from his vehicle after impacting it, and was immediately struck by a following moped, the injured party appealed the decision limiting his right to compensation and apportioning fault, arguing that after the initial impact, he was no longer considered a "driver" when the second impact occurred, thereby affecting the application of the no-fault traffic accident law. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that because the sequence of events, including the two impacts and the driver's fall onto the road, occurred concurrently in a single continuous event, the lower court was justified in concluding that the injured party retained his status as a driver concerning the second impact, making the appeal unfounded.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Moped Driver Status After Multi-Impact Accident: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that because the sequence of events, including the two impacts and the driver's fall onto the road, occurred concurrently in a single continuous event, the lower court was justified in concluding that the injured party retained his status as a driver concerning the second impact, making the appeal unfounded.

Mots-clés

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accident de la circulation utilisation du téléphone au volant causalité du coup du lapin rente d'invalidité de l'assurance-accidents collision par l'arrière prestations de l'assurance-accidents

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal, which is rejected.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the imposition of court costs following the final decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule on the request for costs/indemnification between parties in the final order.
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86-10837
Moped Rider Collision Liability
69-12044
Moped Rider Collision Liability
05-19292
Moped Accident Sequence Liability Appeal Rejection
2002/02055
Moped Rider's Fault in Collision on Unclassified Road
JURITEXT000007074133
Moped Driver v. Parked Car Owner and Insurer Regarding Unidentified Vehicle Collision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal, which is rejected.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the imposition of court costs following the final decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule on the request for costs/indemnification between parties in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., la compagnie MAAF assurances et la SLI d'Ile-et-Vilaine ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 mai 2000), que le 16 août 1995, de nuit, en agglomération, M. X..., qui pilotait un cyclomoteur, est entré en collision avec le cyclomoteur de M. Y... qui circulait en sens inverse, sans éclairage ; que, projeté au sol, M. X... a été blessé par la roue du cyclomoteur qui le suivait, conduit par M. Z... ; que M. X... a assigné M. Y... et son assureur, la MAAF, M. Christophe Z... et son assureur la Préservatrice foncière (PFA) en réparation de son préjudice ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le droit à indemnisation de M. X... était limité à hauteur de moitié et d'avoir déclaré M. Z... responsable pour un tiers du préjudice alors, selon le moyen, que le cyclomotoriste, projeté de son engin à terre après un choc avec un premier cyclomoteur, n'a plus la qualité de conducteur lors d'un second choc avec un autre cyclomoteur ; qu'il était constant et soutenu en appel qu'après le premier choc avec le cyclomoteur de M. Y..., M. X... était allongé sur la chaussée lors du second choc avec le cyclomoteur de M. Z... dont la roue avant lui avait écrasé la face crânienne ; qu'en ayant néanmoins décidé que lors de ce second choc M. X... n'avait pas perdu la qualité de conducteur à l'égard de M. Z..., la cour d'appel a violé les articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Mais attendu que l'arrêt confirmatif retient, par motifs adoptés, que la collision entre les cyclomoteurs de M. X... et de M. Y... est survenue alors que M. X... venait de dépasser M. Z..., à vitesse excessive, et se rabattait sur lui, que M. X..., éjecté de son cyclomoteur a été percuté par M. Z... ; que la chute de M. X... sur la chaussée est intervenue au moment même de l'arrivée de M. Z... ; que les faits se sont déroulés en un seul trait de temps ;

Que de ces constatations et énonciations, d'où résultait la concomitance entre les deux chocs, la cour d'appel a pu déduire que M. X... n'avait pas perdu sa qualité de conducteur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.