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00-12857 Généré par l'IA

Municipality Liability for Association Deficit: Managerial Status and Service Nature Crucial

Numéro de cause 00-12857
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court decision that held a municipality liable for the deficit of an association managing a municipal facility, finding that the lower court erred by not determining whether the municipality was a *de jure* or *de facto* manager and by failing to ascertain whether the public service managed by the association was administrative or commercial in nature, which was necessary to properly apply legal standards concerning the accountability of a governing body for the association's financial obligations under the relevant commercial and administrative law texts.

Regeste Legislator

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article L. 624-3 du Code de commerce, la loi des 16-24 août 1790, l'article L. 624-3 du Code de commerce, Condamne la ville de Boulogne-Billancourt aux dépens; Municipality Liability for Association Deficit: Managerial Status and Service Nature Crucial: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la commune service public association commerciale droit des obligations positions administratives statut juridique

Dispositions légales citées

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article L. 624-3 du Code de commerce
Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 624-3 du Code de commerce ;
la loi des 16-24 août 1790
Cited in conjunction with Article L. 624-3 of the Commercial Code as the legal framework relevant to the jurisdictional issue addressed by the annulment.
l'article L. 624-3 du Code de commerce
Cited as a relevant legal text in the context of the jurisdictional error leading to the cassation.
Condamne la ville de Boulogne-Billancourt aux dépens
The dispositive orders the city to pay the costs.
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07-20893
Inter-Municipal Authority Appeal on Damages Responsibility and Interest Accrual Dismissed
23BX01571
Association v. Municipality: Jurisdiction over Private Property Management Dispute
21NC01850
Association v. Municipality on Unpaid Subsidies and Contractual Breach
08-11481
Community of Communes v. Taxpayer on Waste Collection Fees (Procedural Error)
06-03570
Liquidator v. Municipality: Jurisdiction over De Facto Management Liability for Commercial Activities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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la loi des 16-24 août 1790

Cited in conjunction with Article L. 624-3 of the Commercial Code as the legal framework relevant to the jurisdictional issue addressed by the annulment.

l'article L. 624-3 du Code de commerce

Cited as a relevant legal text in the context of the jurisdictional error leading to the cassation.

Condamne la ville de Boulogne-Billancourt aux dépens

The dispositive orders the city to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 624-3 du Code de commerce ;

Attendu que l'Association pour la Gestion de la patinoire et de la piscine de Boulogne-Billancourt (AGPPBB), association de la loi de 1901 créée en 1969, dont le conseil d'administration est composé majoritairement de conseillers municipaux, membres de droit, a fait l'objet d'un redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire par le tribunal de grande instance de Nanterre ; que le liquidateur a fait assigner la commune en comblement du passif de l'association devant la même juridiction en qualité de dirigeant de droit de l'Association en vue de l'entendre condamner au paiement de la somme de 4 137 367,80 francs ;

Attendu que, pour déclarer fondé le contredit formé par la commune, l'arrêt attaqué relève que les fautes reprochées à celle-ci dans la gestion de l'Association étaient indissociables des décisions adoptées par cette collectivité dans l'exercice de ses compétences budgétaires prévues au Code des communes et que la gestion d'une association ayant en charge le fonctionnement d'un service communal s'appréciait selon des normes spécifiques à la notion de service public, l'objectif de rentabilité n'étant pas essentiel et l'équilibre financier pouvant être observé par l'allocation de subventions communales ;

Qu'en statuant ainsi, sans établir si la commune était dirigeante de droit ou de fait de l'Association ni rechercher si, en l'espèce, le service public géré par l'Association était administratif ou industriel et commercial, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la ville de Boulogne-Billancourt aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.