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99-15717 Généré par l'IA

Subrogee's Action Against Insurer Subject to Victim's Prescription Period

Numéro de cause 99-15717
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court overturned a decision that allowed a reseller, subrogated to the rights of the homeowner due to defective roof tiles, to pursue a claim against the manufacturer's insurer outside of the typical prescriptive period. The Court of Cassation reasoned that since the reseller was acting as a subrogee of the victim (the homeowner), its action against the liable party's insurer must be subject to the same prescription period applicable to the victim's direct action, and the appellate court erred by applying a different starting date for the prescription based on when the reseller was first sued by the homeowner.

Regeste Legislator

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articles 1251 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Subrogee's Action Against Insurer Subject to Victim's Prescription Period: The Court of Cassation reasoned that since the reseller was acting as a subrogee of the victim (the homeowner), its action against the liable party's insurer must be subject to the same prescription period applicable to the victim's direct action, and the appellate court erred by applying a different starting date for the prescription based on when the reseller was first sued by the homeowner.

Mots-clés

Généré par l'IA
action directe contre l'assureur prescription droits de la victime durée de la responsabilité remboursement à l'assuré modification de la demande

Dispositions légales citées

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articles 1251 du Code civil
Vu les articles 1251 du Code civil, L.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of a claim based on this provision.
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05-15754
Insurance Contract Prescription Period Dispute
08-13898
Insurer's Subrogation Rights Post-Prescription Period
15-19601
Insurer Recovery Action vs. Heir Prescription Period
14-22565
Victim vs. Insurer: Breach of Pre-Contractual Duty and Prescription Period
83-14084
Insurer Subrogation and Prescription of Recourse Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 1251 du Code civil, L. 110-4 du Code de commerce et L. 124-3 du Code des assurances

These articles were violated because the Court of Appeal incorrectly applied prescription rules to the subrogated action.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of a claim based on this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1251 du Code civil, L. 110-4 du Code de commerce et L. 124-3 du Code des assurances ;

Attendu que celui qui est subrogé dans les droits de la victime d'un dommage ne dispose que des actions bénéficiant à celle-ci, de sorte que son action contre l'assureur du responsable est soumise à la prescription applicable à l'action directe de la victime ;

Attendu que M. X... a confié les travaux de couverture d'une maison à M. Y..., lequel a posé des tuiles fournies par la société Pinault Centre Est et fabriquées par la société Tuilerie et briqueterie, assurée auprès de la compagnie New Hampshire, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la compagnie Aig Europe ;

que les tuiles s'étant révélées gélives et suite à différents recours, la société Pinault a sollicité la garantie de l'assureur du fabricant ;

Attendu que pour faire droit à l'action directe exercée par le revendeur en qualité de subrogé dans les droits et actions du maître de l'ouvrage contre l'assureur du fabricant, la cour d'appel a estimé que ce revendeur n'avait pu agir à l'encontre du fabricant des tuiles et de l'assureur de celui-ci qu'après avoir été lui-même assigné par le maître de l'ouvrage, soit le 28 septembre 1989, de sorte que le revendeur ayant assigné au fond l'assureur du fabricant par acte du 19 février 1997 ne pouvait se voir opposer la prescription décennale ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que le revendeur n'agissait pas en qualité de tiers lésé mais comme subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société Pinault Centre Est et M. Raynaud, ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pinault Centre est ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois.