Elector Challenge to Electoral Revision Struck Down Due to Mayor's Improper Intervention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision from the lower court that had dismissed an elector's challenge against a decision by the electoral revision commission to strike her name from the list, because the mayor, who was a member of that commission and thus could not act as both judge and party, was improperly allowed to intervene in the dispute before the court, in violation of electoral code provisions limiting who can present observations in such administrative list revision contests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 25 et R. 14 du Code électoral; Elector Challenge to Electoral Revision Struck Down Due to Mayor's Improper Intervention: Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Lafargue, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for annulling the decision because the mayor, who was a member of the administrative commission, improperly intervened as a party in the appeal.
This constitutes the dispositive order that overturns the lower court's judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le deuxième moyen :
Vu les articles L. 25 et R. 14 du Code électoral ;
Attendu qu'en application du premier de ces textes, nul ne pouvant être, à la fois, juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de ces commissions ; qu'en application du second de ces textes seul le préfet, avisé trois jours à l'avance par le greffe du tribunal, peut présenter des observations ;
Attendu que Mme X... Y..., électrice inscrite sur la liste électorale de la commune de Meximieux a formé un recours à l'encontre d'une décision de radiation de cette liste fondée sur l'article L. 7 du Code électoral ; que le jugement qui l'a déboutée de ses demandes mentionne que le maire de cette commune était intervenu en personne comme partie dans l'instance, tout en indiquant qu'il avait présenté des observations par l'intermédiaire de l'un de ses adjoints qui le représentait à l'audience ;
Qu'en admettant cette intervention du maire alors que celui-ci faisait partie, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, de la commission administrative, le jugement a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs invoqués :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 février 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Trévoux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bourg en Bresse ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre ;
Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Lafargue, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre.