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04-60135 Généré par l'IA

Naturalization Decree Date vs. Notification Date for Electoral Registration

Numéro de cause 04-60135
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A court refused an individual's request for registration on the electoral rolls, reasoning that the acquisition of French nationality, effective from the date of the naturalization decree, governed eligibility, regardless of the later date of notification. The higher court quashed this decision, holding that for electoral registration outside revision periods, only the date the naturalization decree was brought to the attention of the interested party should be considered, thereby violating the applicable electoral law.

Regeste Legislator

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Article L. 30.4 du Code électoral; Naturalization Decree Date vs. Notification Date for Electoral Registration: The higher court quashed this decision, holding that for electoral registration outside revision periods, only the date the naturalization decree was brought to the attention of the interested party should be considered, thereby violating the applicable electoral law.

Mots-clés

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droit électoral notification de la décision naturalisation date de début du droit inscription électorale droit de vote des étrangers

Dispositions légales citées

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Article L. 30.4 du Code électoral
This article was the substantive legal basis for the court's decision to overturn the lower court's ruling concerning inscription on electoral lists based on acquisition of French nationality.
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95-60532
Electoral Roll Inscription for Foreign-Born Citizens
2508869
Naturalization Appeal Dismissed for Untimely Filing Following Digital Notification
97-60058
Electoral Registration Appeal Timeliness
10-30306
Nationality Declaration Registration Dispute and Procedural Violation
95-60293
Voter Registration Appeal Timeliness Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 30.4 du Code électoral

This article was the substantive legal basis for the court's decision to overturn the lower court's ruling concerning inscription on electoral lists based on acquisition of French nationality.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 30.4 du Code électoral ;

Attendu que Mme X... a acquis la nationalité française par décret du 26 septembre 2003, publié au Journal officiel du 28 septembre 2003 et notifié à l'intéressée le 15 janvier 2004 ;

Attendu que pour rejeter la demande d'inscription de Mme X... sur les listes électorales de la commune de Romorantin-Lanthenay, formée en application des dispositions susvisées, la décision énonce que c'est à la date du décret et non de sa notification que la nationalité française a été acquise et que le fait que la notification du décret soit intervenue postérieurement à cette date est sans incidence ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la date à laquelle le décret de naturalisation avait été porté à la connaissance de l'intéressée, devait seule être prise en considération pour son inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 février 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Romorantin-Lanthenay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Blois ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre ;

Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre.