Property Owners v. Prospective Buyer and Building Manager (Appeal Inadmissibility)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAOwners of a property sued a prospective buyer for the deposit after a sale failed and also sued the building manager for damages due to providing incorrect information, leading the lower court to dismiss all claims; the appellate court ruled the appeal inadmissible because the initial judgment, which addressed distinct claims against two defendants based on related but separate grounds (one concerning the contract deposit, the other concerning professional liability), was correctly classified as a judgment rendered at first instance based on the total value of the connected claims, making it ineligible for a final appeal according to procedural rules governing appellate jurisdiction based on the nature and value of the claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 605 du nouveau Code de procédure civile, article 36 du nouveau Code de procédure civile, article 35, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owners v. Prospective Buyer and Building Manager (Appeal Inadmissibility): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preliminary analysis to state that an appeal is only open against final judgments, which justifies the declaration of inadmissibility.
Cited in the reasoning to determine the application of the final judgment threshold which led to the decision of inadmissibility.
Cited in the reasoning to determine the application of the final judgment threshold which led to the decision of inadmissibility.
Cited in the dispositive section regarding the rejection of claims for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sedan, 24 septembre 2001), que, propriétaires d'un immeuble, M. et Mme X... ont signé une promesse de vente avec M. Y..., sous diverses conditions suspensives ; que la vente ne s'étant pas réalisée, les vendeurs ont assigné M. Y... et M. Z..., syndic, aux fins de paiement, le premier, de la somme de 13 500 francs correspondant au dépôt de garantie versé lors de la promesse de vente, le second, de la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts, pour avoir communiqué des renseignements erronés au futur acquéreur, outre 5 000 francs pour résistance abusive ;
Que le Tribunal les ayant déboutés de leurs demandes, M. et Mme X... ont formé un pourvoi en soutenant que c'est à tort que le jugement mentionne qu'il est rendu en premier ressort, le taux de ressort étant déterminé en l'espèce par la plus élevée de chacune des prétentions ;
Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 36 du nouveau Code de procédure civile, c'est seulement dans l'hypothèse où des prétentions sont émises dans une même instance et en vertu d'un titre commun, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, que la compétence et le taux de ressort sont déterminés pour l'ensemble des prétentions par la plus élevée d'entre elles ;
Que, selon l'article 35, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, lorsque des prétentions sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux de ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions ;
Et attendu qu'en l'espèce, les demandes ont été formées contre plusieurs défendeurs, le syndic pour avoir engagé sa responsabilité en fournissant des informations mensongères au futur acquéreur et ce dernier pour avoir, de ce fait, refusé de signer l'acte de vente ; que ces demandes bien qu'émises contre deux défendeurs dépourvus de titre commun sont connexes ;
Qu'il s'ensuit que le jugement statuant sur une valeur totale de 38 500 francs ayant été à bon droit qualifié en premier ressort, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de M. Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatre.