Union Election Protocol Deviation Invalidated
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company entered into an agreement with certain unions, excluding another union, to hold the designation elections for workplace health, safety, and working conditions committee (CHSCT) members in separate locations for different employee groups, deviating from the general rule requiring all members of the designating electoral college to meet in the same place and on the same date. The lower court dismissed a candidate's challenge to the resulting designation, reasoning that the non-signing union implicitly adhered to the agreement by presenting candidates and not contesting the electoral protocol beforehand. However, the Court of Cassation overturned this decision, holding that the statutory requirement for joint assembly during the designation process is a fundamental electoral rule that can only be derogated from by unanimous agreement, not a mere conventional arrangement, thus voiding the election and the resulting designation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 236-5 du Code du travail, article L. 236-13 du Code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Election Protocol Deviation Invalidated: The lower court dismissed a candidate's challenge to the resulting designation, reasoning that the non-signing union implicitly adhered to the agreement by presenting candidates and not contesting the electoral protocol beforehand. However, the Court of Cassation overturned this decision, holding that the statutory requirement for joint assembly during the designation process is a fundamental electoral rule that can only be derogated from by unanimous agreement, not a mere conventional arrangement, thus voiding the election and the resulting designation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the main ground to invalidate the designation by establishing that the electoral college must meet in the same place and date, and only unanimous agreement can derogate from this rule.
The court cited this procedural rule to justify its decision to quash the judgment without referral, as it was in a position to terminate the dispute.
This article was used to order the defendant to pay the costs incurred by the claimant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 27 novembre 2002) la société Lidl a signé le 15 mai 2002, avec certaines organisations syndicales, hormis le syndicat CGT, un accord dérogatoire aux dispositions de l'article L. 236-5 du Code du travail en ce qu'il prévoyait qu'à l'occasion de la désignation de membres de la délégation du personnel aux différents comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dont elle est dotée, les élus du comité d'entreprise voteraient au siège social de l'entreprise et les délégués du personnel dans leur direction régionale respective, que Mme X..., candidate au CHSCT de la région de Lille, présentée par le syndicat CGT, a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. Y... à laquelle il a été procédé conformément à cet accord ;
Attendu que pour débouter Mme X... de cette demande, le tribunal d'instance retient essentiellement que la validité de cet accord ne peut être contestée ni par le syndicat CGT ni par Mme X... dès lors qu'il est communément admis qu'un syndicat qui n'a pas signé un protocole préélectoral, mais qui ne l'a pas contesté devant la juridiction compétente et a présenté des candidats à l'élection est réputé avoir adhéré audit protocole ;
Attendu cependant que les membres du collège désignatif prévu par l'article L. 236-5 du Code du travail doivent se réunir en un même lieu et à la même date pour procéder par voie d'élection à la désignation des membres du CHSCT ; que seul un accord unanime peut déroger à cette règle de nature électorale qui ne peut faire l'objet d'un des aménagements conventionnels visés à l'article L. 236-13 du Code du travail ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte sus-visé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 novembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Annule la désignation de M. Y... ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lidl à verser à Mlle X... la somme de 1 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.