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02-15270 Généré par l'IA

Land Restoration and Damages Dispute: Exclusion of Late-Filed Evidence Upheld

Numéro de cause 02-15270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a dispute where one party was previously ordered to restore land damaged by tree cutting and pay damages, the appellate court upheld the rejection of the losing party's final submissions and evidence filed on the very day the proceedings were declared closed, despite a prior scheduling extension. The high court affirmed this decision, reasoning that by filing these last-minute documents after being explicitly warned no further extensions would be granted, the party deliberately prevented the opposing side from responding, thereby demonstrating conduct contrary to the principle of loyal proceedings, which justified the exclusion of those documents.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Land Restoration and Damages Dispute: Exclusion of Late-Filed Evidence Upheld: The high court affirmed this decision, reasoning that by filing these last-minute documents after being explicitly warned no further extensions would be granted, the party deliberately prevented the opposing side from responding, thereby demonstrating conduct contrary to the principle of loyal proceedings, which justified the exclusion of those documents.

Mots-clés

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production tardive de pièces extension de la procédure droit foncier mesure d'éloignement abattage d'arbres antécédents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to dismiss the request for costs under this article and award costs to the opposing party.
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96-16915
Land Disturbance Finding Upheld Against Appellants
99-14641
Land Retrocession Dispute: Evidentiary Exclusion without Adversarial Analysis
16-24724
Neighboring Property Vegetation Dispute and Procedural Errors
16-12380
Conditional Land Sale Dispute and Evidentiary Omission
89-12750
Land Acquisition and Extraction Contract Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to dismiss the request for costs under this article and award costs to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 19 mars 2002) rendu après renvoi de cassation ( 3e CIV., 23 mai 2000, n° 98-21.474), qu'un litige ayant opposé M. X... à la société CG Holding, relatif à un abattage d'arbres auquel la seconde aurait procédé sur le terrain du premier, la société a été condamnée à remettre le terrain de M. X... en état et à lui payer des dommages-intérêts ;

Attendu que la société CG Holding fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les conclusions qu'elle avait déposées et la pièce qu'elle avait communiquée le 23 janvier 2002, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent pas rejeter des conclusions déposées avant la clôture sans montrer en quoi il était impossible à la partie adverse d'y répliquer ; qu'en se bornant à relever, sans plus de précisons, que la société CG Holding avait déposé ses écritures le jour de la clôture et avait mis M. X... dans l'impossibilité d'y répondre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 783 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'ordonnance de clôture, initialement prévue pour le 9 janvier 2002, avait été repoussée au 23 janvier suivant, les parties ayant été averties par le conseiller de la mise en état de ce qu'aucun report ne serait accepté, l'arrêt retient que, dès lors, en déposant d'ultimes conclusions et en communiquant une nouvelle pièce le jour même de l'ordonnance de clôture, soit le 23 janvier 2002, la société CG Holding avait "délibéremment" mis M. X... dans l'impossibilité d'en prendre connaissance et d'y répondre et que vainement cette société arguait de ce que le délai qui lui avait été laissé entre le dépôt des dernières écritures de son adversaire et le jour de la clôture était trop court pour lui permettre d'y répondre, dans la mesure où les fêtes de nouvel an ne constituaient nullement un obstacle insurmontable au déroulement normal de la procédure, et qu'elle avait disposé d'un mois presqu'entier pour faire réponse à l'appelant, ce qui était amplement suffisant ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé un comportement contraire à la loyauté des débats, a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société CG Holding aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CG Holding, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatre.