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02-12401 Généré par l'IA

Court of Cassation v. Lyon Court of Appeal Order (Lack of Clerk Signature)

Numéro de cause 02-12401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed and annulled an order issued by the First President of the Lyon Court of Appeal because the order, which was rendered in a tax matter, lacked the signature of the clerk, violating the requirements of articles 456 and 458 of the Code of Civil Procedure, which mandate that every judgment must be signed by both the president and the clerk, under penalty of nullity.

Regeste Legislator

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article 456 du nouveau Code de procédure civile, article 458 du nouveau Code de procédure civile, article R 7-11-1-1 du Code de l'organisation judiciaire, Condamne la société civile professionnelle Cabannes aux dépens; Court of Cassation v. Lyon Court of Appeal Order (Lack of Clerk Signature): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatre.

Mots-clés

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absence de signature article du CPC motifs de cassation droit de procédure fiscale sanction disciplinaire du notaire principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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article 456 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for nullity because the judgment lacked the required signature.
article 458 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for nullity because the judgment lacked the required signature.
article R 7-11-1-1 du Code de l'organisation judiciaire
Cited alongside procedural rules concerning the validity of the decision being appealed.
Condamne la société civile professionnelle Cabannes aux dépens
This provision dictates the allocation of legal costs.
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00-13542
Clerk's Signature Omission Invalidates Judgment on Appeal
00-46517
Cassation for Lack of Proof of Clerk Status and Oath
02-13136
Procedural Noncompliance in Judgment Drafting Leading to Cassation
95-85083
Lack of Appellant Signature on Personal Brief Renders Appeal Inadmissible
04-16636
Court of Cassation Quashes Appeal Judgment for Improper Composition and Attribution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 456 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for nullity because the judgment lacked the required signature.

article 458 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for nullity because the judgment lacked the required signature.

article R 7-11-1-1 du Code de l'organisation judiciaire

Cited alongside procedural rules concerning the validity of the decision being appealed.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 novembre 2000

This constitutes the core dispositive action taken by the Court regarding the challenged order.

Condamne la société civile professionnelle Cabannes aux dépens

This provision dictates the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R 7-11-1-1 du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que tout jugement doit,à peine de nullité,être signé par le président et le greffier ;

Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, ne comporte pas la signature du greffier ;

D'où il suit que l'ordonnance est nulle ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 novembre 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la société civile professionnelle Cabannes aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatre.