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02-13439 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Against Provisional Measures Order Lacking Final Determination

Numéro de cause 02-13439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the challenged appellate decision, which exclusively ruled on provisional measures pending divorce proceedings after excluding late-filed documents and based on an order of closure, did not determine any part of the principal matter and therefore could not be independently appealed to the Supreme Court unless specifically authorized by law, rejecting the appellant's claim of abuse of power arising from a procedural violation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Against Provisional Measures Order Lacking Final Determination: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesures provisionnelles en divorce abus de pouvoir décisions incidentes matières exclues procédure pendante exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Art. 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited to establish that the appeal is inadmissible because the decision only rules on provisional measures and is not appealable independently of the final judgment on the merits.
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
This article governs the rejection of the request for costs/indemnities under Article 700.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited in the dispositive to reject the claimant's request for costs.
Généré par l'IA
04-12272
Divorce Provisional Measures Appeal Inadmissibility
14-29416
Appealability of Interim Measures in Divorce Proceedings
11-28179
Provisional Measures Appeal Inadmissibility
87-18283
Appeal on Divorce Provisional Measures Inadmissibility
09-67521
Appeal Inadmissible: Lack of Finality on Jurisdiction Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited to establish that the appeal is inadmissible because the decision only rules on provisional measures and is not appealable independently of the final judgment on the merits.

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the rejection of the request for costs/indemnities under Article 700.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited in the dispositive to reject the claimant's request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 2001), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, après avoir écarté des débats les conclusions de M. X... signifiées le jour de l'ordonnance de clôture et les pièces communiquées le même jour, se borne à statuer sur les mesures provisoires prévues pour la durée de l'instance en divorce ;

Attendu que M. X... invoque l'existence d'un excès de pouvoir, en soutenant que l'ordonnance de clôture aurait été rendue de façon prématurée et sans qu'il en soit informé ;

Attendu, cependant, aucun excès de pouvoir ne pouvant résulter de la violation d'une règle de procédure, fût-elle établie, que le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatre.