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02-11253 Généré par l'IA

Appeal Confirmation Due to Failure to File Substantive Conclusions

Numéro de cause 02-11253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal against a judgment annulling a child's recognition and legitimation, the appellant failed to file substantive conclusions, relying instead on procedural responses, leading the Court of Appeal to confirm the original judgment based on this omission after the case was reinstated following an initial striking off. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the opposing party had not filed an incidental appeal or request, the appellate court had no obligation to formally enjoin the appellant to file substantive conclusions, as the appellant was already required to do so within four months of lodging the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Confirmation Due to Failure to File Substantive Conclusions: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the opposing party had not filed an incidental appeal or request, the appellate court had no obligation to formally enjoin the appellant to file substantive conclusions, as the appellant was already required to do so within four months of lodging the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motivation sur le fond moyens de preuve tardifs révision d'une décision qualité pour recourir reconnaissance de la décision procédure en annulation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
Condamne Mme X... aux dépens
This provision addresses the allocation of litigation costs.
Généré par l'IA
14/02079
Appeal Regarding Untimely Filing of Conclusions and Procedural Sanctions
21/002496
Appellant's Failed Service of Conclusions Nullifies Appeal
23DA01992
Appellant Fails to Confirm Continuation of Main Appeal After Summary Judgment Rejection
14-11551
Appeal Voided for Untimely Filing of Substantive Brief
08/00500
Appeal Dismissed for Failure to File Substantive Pleadings.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (rejection of the appeal).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991

These articles are cited in the dispositive when ruling on the request under Article 700 (legal fees/costs).

Condamne Mme X... aux dépens

This provision addresses the allocation of litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2001) qu'ayant interjeté appel d'un jugement qui avait annulé la reconnaissance et la légitimation de sa fille, Mme X... a constitué avoué, et, sans conclure au fond, s'est bornée à signifier des écritures en réponse à des conclusions d'incident de l'intimé tendant à l'exécution provisoire du jugement et à l'annulation de l'appel ; que le conseiller de la mise en état a radié l'affaire, qui a été rétablie au rôle par le dépôt de conclusions de l'intimé tendant à la confirmation du jugement ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, qu'en se bornant à prendre motif, pour confirmer le jugement entrepris et ajouter à ses dispositions, que l'appelante n'avait pas conclu au fond, sans constater qu'injonction lui avait été donnée de conclure au fond, la cour d'appel a violé les articles 16 et 954 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente de la part de l'intimé, la cour d'appel n'avait pas à donner injonction de conclure au fond à l'appelante, tenue de déposer ses conclusions dans les quatre mois de sa déclaration d'appel ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boulloche ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.