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02-12688 Généré par l'IA

Real Estate Overbidding Limits After Default Sale

Numéro de cause 02-12688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a real estate seizure, after an initial sale followed by a declaration of overbidding and subsequent proceedings for default of payment (folle enchère), leading to a second adjudication, a third party attempted to file a tenth-overbidding declaration. The appellate court dismissed this filing, reasoning that overbidding is only permissible once following an adjudication, regardless of subsequent proceedings like a default sale which may follow an initial overbidding. The high court upheld this decision, confirming that no overbidding can be received on the second adjudication, thereby rejecting the appeal and affirming the lower court's ruling that the third-party overbidding was inadmissible because the right to overbid had effectively been exhausted after the first successful overbidding.

Regeste Legislator

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article 741-b du Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Overbidding Limits After Default Sale: The appellate court dismissed this filing, reasoning that overbidding is only permissible once following an adjudication, regardless of subsequent proceedings like a default sale which may follow an initial overbidding. The high court upheld this decision, confirming that no overbidding can be received on the second adjudication, thereby rejecting the appeal and affirming the lower court's ruling that the third-party overbidding was inadmissible because the right to overbid had effectively been exhausted after the first successful overbidding.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles défaut d'une partie réalisation forcée d'immeubles double mise à prix exclusion du soumissionnaire tierce opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 741-b du Code de procédure civile
This article was cited by the appellant in support of their argument that the appeal should be allowed, although the Court ultimately rejected the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to rule on the requests for costs/fees other than the main costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to reject the requests for costs/fees submitted by the parties other than the successful party.
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98-12799
Debtor's Damages Claim After Seized Property Fire and Subsequent Sale
01-11716
Resale Upon Default Inopposable to Liquidator Following Judicial Sale Adjudication Challenge
98-20355
Property Foreclosure Overbid Annulment Appeal
99-14289
Bank Foreclosure Joinder Overturned in Overbidding Sale
07-17498
Bidder Liability After Defaulted Sale Adjudication

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 741-b du Code de procédure civile

This article was cited by the appellant in support of their argument that the appeal should be allowed, although the Court ultimately rejected the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to rule on the requests for costs/fees other than the main costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to reject the requests for costs/fees submitted by the parties other than the successful party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (Boulogne-sur-Mer, 23 novembre 2001) que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par les époux X... à l'encontre des époux Y..., l'immeuble saisi a été adjugé, après surenchère, à la SCI du Hameau de Saint-André (la société) ; que cette société n'ayant pas rempli ses obligations, des poursuites de folle enchère ont été entreprises ; qu'après deux procédures de folle enchère le bien a été adjugé à la SARL l'Immobilière de Lille et de l'Audomarois (LILA) ; que les époux de Z... ont alors formé, le 8 octobre 2001, une surenchère du dixième ;

Attendu que les époux Y... font grief au jugement d'avoir dit irrecevable la surenchère du 8 octobre 2001 alors, selon le moyen, que la surenchère du dixième après adjudication sur folle enchère n'est irrecevable que si cette folle enchère a été elle-même précédée d'une surenchère ; que tel n'est donc pas le cas de la surenchère précédée par deux folles enchères successives ; qu'en l'espèce, seule la première folle enchère avait été précédée d'une déclaration de surenchère formée par la société le 4 octobre 1999 ; qu'en conséquence, la surenchère du dixième portée par les époux de Z..., précédée d'une folle enchère, laquelle ne suivait pas elle-même une surenchère, était recevable ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé l'article 741-b du Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'aucune surenchère ne peut être reçue sur la seconde adjudication ;

Et attendu qu'en retenant que la surenchère ne peut être exercée qu'une seule fois, quelles que soient les péripéties de l'adjudication qui la suivent, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la société LILA ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.