Employee Resignation Prematurely Terminating Fixed-Term Contract Not Entitling Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA worker employed under a fixed-term contract sought damages for abusive termination after sending a letter to the employer stating, "please find attached my resignation letter," leading the employer to consider the contract terminated. The worker appealed the decision dismissing her claim, arguing that a fixed-term contract cannot be terminated early by resignation, violating the Labor Code, but the Court of Cassation rejected the appeal, holding that an employee who prematurely terminates a fixed-term contract in violation of the relevant labor code provisions is not entitled to damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-3-8 du Code du travail; Employee Resignation Prematurely Terminating Fixed-Term Contract Not Entitling Damages: The worker appealed the decision dismissing her claim, arguing that a fixed-term contract cannot be terminated early by resignation, violating the Labor Code, but the Court of Cassation rejected the appeal, holding that an employee who prematurely terminates a fixed-term contract in violation of the relevant labor code provisions is not entitled to damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the decision based on the employee's breach of this article regarding early termination of a fixed-term contract.
The court rejected the appeal based on the principle derived from this article concerning the employee's right to damages after early termination.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X..., embauchée par l'association Le Toupinou en vertu d'un contrat à durée déterminée d'un an à compter du 26 décembre 1995, a adressé à son employeur, le 30 janvier 1996, une lettre ainsi rédigée : "je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint ma lettre de démission" ; que l'association a estimé que le contrat de travail avait été rompu par la salariée ; que cette dernière a alors saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Montpellier, 16 septembre 1999) de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu de manière anticipée par une démission ; qu'en jugeant au contraire que le contrat de travail liant Mme X... à l'association Le Toupinou avait été valablement rompu par la démission de la salariée, et en ne relevant ni faute grave imputable à cette dernière, ni force majeure, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
Mais attendu que le salarié qui a rompu un contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail n'a pas droit à l'attribution de dommages-intérêts ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, tel qu'annexé au présent arrêt, qui ne serait pas de nature à justifier l'admission du pourvoi :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.