Renunciation of Granted Survivor's Pension Due to Adverse Financial Impact
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual requested the liquidation of a survivor's pension from one fund, which was granted, but subsequently sought its cancellation because receiving the payment caused a greater annual loss in benefits from another regional retirement fund. The defendant fund argued that a legally established pension, once granted according to regulations and at the insured's request, could not be unilaterally modified or revoked by the beneficiary's subsequent financial disadvantage. The Supreme Court rejected this appeal, reasoning that the principle of the intangibility of liquidated pensions does not preclude the beneficiary of a retirement pension from definitively renouncing its benefit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.351-10 du Code de la sécurité sociale, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Renunciation of Granted Survivor's Pension Due to Adverse Financial Impact: The defendant fund argued that a legally established pension, once granted according to regulations and at the insured's request, could not be unilaterally modified or revoked by the beneficiary's subsequent financial disadvantage. The Supreme Court rejected this appeal, reasoning that the principle of the intangibility of liquidated pensions does not preclude the beneficiary of a retirement pension from definitively renouncing its benefit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the principle of the intangibility of settled pensions, which the court referenced to confirm that renunciation is possible despite this principle.
Applied to reject the claim for costs submitted by Caisse Organic de Lorraine under this provision.
Applied to order Caisse Organic de Lorraine to pay a sum to Mme X... for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 16 mars 1999, Mme X... a saisi la Caisse Organic Lorraine d'une demande de pension de réversion et sollicité l'étude de ses droits au titre de l'ensemble des régimes dont elle relevait ;
que la Caisse a liquidé la pension de l'intéressée avec effet du 1er février 1999 ; que le 27 mai 1999, Mme X... a demandé l'annulation de sa pension en exposant que cet avantage, qui s'élevait à la somme de 1184 francs, lui faisait perdre une somme annuelle de 12 000 francs sur la pension qui lui était servie par la Caisse régionale d'assurance vieillesse ; que la Caisse Organic a rejeté cette demande ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 17 septembre 2001) a accueilli le recours de Mme X... ;
Attendu que la Caisse Organic fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le régime d'assurance vieillesse qui constitue un statut légal ne peut être modifié ni aménagé par la volonté des parties dès lors que la décision attributive de pension a été prise conformément à la législation en vigueur et à la demande de l'assuré ; qu'en l'espèce, les droits à pension de réversion de Mme X... ayant été liquidés sur sa demande et conformément à son option et aucune contestation n'étant élevée sur la régularité de la décision d'attribution notifiée par la Caisse, la circonstance que le service de cette pension fasse perdre à l'intéressée une somme annuelle de 12 000 francs sur la pension servie par la Caisse régionale d'assurance vieillesse ne permettait pas à la cour d'appel d'annuler la liquidation de la pension servie par la Caisse Organic de Lorraine ;
Mais attendu que le principe de l'intangibilité des pensions liquidées résultant des dispositions de l'article R.351-10 du Code de la sécurité sociale ne fait pas obstacle à ce que l'attributaire d'une pension de vieillesse renonce définitivement au bénéfice de celle-ci ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse Organic de Lorraine aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse Organic de Lorraine, et la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.