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02-30676 Généré par l'IA

Worker Fall Retrieving Taxi Fare After Arriving Home Not Work-Related Accident

Numéro de cause 02-30676
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A worker, having returned home by taxi after work, was injured descending his stairs to retrieve money to pay the fare, and he appealed a decision denying coverage as a work-related accident. The Court of Cassation upheld the appellate court's ruling, reasoning that because the worker had already entered his residence, the legal commute had been completed, and therefore the subsequent fall while retrieving payment did not qualify as an accident occurring during the journey between work and home under professional legislation.

Regeste Legislator

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article L.411-2 du Code de la sécurité sociale, L.411-2 du Code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Worker Fall Retrieving Taxi Fare After Arriving Home Not Work-Related Accident: The Court of Cassation upheld the appellate court's ruling, reasoning that because the worker had already entered his residence, the legal commute had been completed, and therefore the subsequent fall while retrieving payment did not qualify as an accident occurring during the journey between work and home under professional legislation.

Mots-clés

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travail à domicile accidents de travail prestation de l'assurance-accidents indemnité pour inconvénients tentative de lésions corporelles simples mobilité des travailleurs

Dispositions légales citées

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article L.411-2 du Code de la sécurité sociale
entre son domicile et le taxi s'intégrait dans le trajet lui-même, la cour d'appel a violé l'article L.411-2 du Code de la sécurité sociale ;
L.411-2 du Code de la sécurité sociale
This article was cited in the argument used to contest the decision regarding the application of professional legislation, although the court ultimately rejected the appeal based on the established facts.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied in the dispositive regarding the rejection of the claim for reimbursement of legal expenses.
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69-12082
Employee Transportation Injury During Unauthorized Stop
JURITEXT000006979529
Transport Accidents During Paid Commute Constitute Work Accidents
JURITEXT000006976205
Employee Commuting Accident Versus Workplace Accident Classification
JURITEXT000006965684
Employee Injury During Non-Work Travel Not Compensable
1901083
Civil Servant Commuting Accident Claim Denial Over Home Premises Fall

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L.411-2 du Code de la sécurité sociale

This article was cited in the argument used to contest the decision regarding the application of professional legislation, although the court ultimately rejected the appeal based on the established facts.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied in the dispositive regarding the rejection of the claim for reimbursement of legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le 5 mars 1996, M. X... a regagné son domicile en taxi à la suite de sa journée de travail ; que pour s'acquitter du montant de la course il a rejoint son appartement afin d'y prendre de l'argent et qu'en redescendant, il s'est blessé dans l'escalier ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 8 décembre 2000) d'avoir refusé la prise en charge de l'accident litigieux au titre de la législation professionnelle alors, selon le moyen, que constitue un accident de trajet tout accident dont est victime le travailleur, à l'aller ou au retour, entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence, dans des conditions où il n'est pas encore ou n'est plus soumis aux instructions de l'employeur ; que la cour d'appel a considéré que le trajet avait pris fin avec l'entrée dans le logement, le trajet se trouvant alors purement et simplement achevé au moment de l'accident ; qu'en statuant ainsi, alors que la fin du trajet était conditionnée par le paiement de la course de taxi, de sorte que les allées et venues de M. X... entre son domicile et le taxi s'intégrait dans le trajet lui-même, la cour d'appel a violé l'article L.411-2 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que M. X... avait regagné son domicile et y avait pénétré pour en ressortir lorsqu'il a été victime d'une chute, que le trajet légal se trouvait alors achevé ;

Attendu que la cour d'appel a pu en déduire que l'accident de M. X... ne devait pas être pris en charge au titre de la législation professionnelle ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.