Improper Service of Enforceable Titles in Real Estate Seizure Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn proceedings for real estate seizure based on enforceable titles that were not notarial obligations, the debtor argued for the nullity of the seizure because the titles were not properly served, a requirement under the Code of Civil Procedure. The lower court dismissed this challenge, reasoning that the debtor's prior administrative contestation of the titles implicitly proved service; however, the higher court ruled that the trial court erred by failing to verify the actual service of the enforceable titles upon the debtor, thereby violating the relevant procedural article, and consequently quashed the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 673 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Improper Service of Enforceable Titles in Real Estate Seizure Proceedings: The lower court dismissed this challenge, reasoning that the debtor's prior administrative contestation of the titles implicitly proved service; however, the higher court ruled that the trial court erred by failing to verify the actual service of the enforceable titles upon the debtor, thereby violating the relevant procedural article, and consequently quashed the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the decision for violating this article by failing to verify the prior notification of the enforceable titles.
This article was cited in the dispositive when rejecting the claim for costs based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 673 du Code de procédure civile ;
Attendu que lorsque le titre servant de fondement aux poursuites de saisie immobilière ne consiste pas dans une obligation notariée, il doit être signifié en même temps que le commandement de saisie, s'il ne l'a pas été antérieurement ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que le trésorier principal de Marne-la-Vallée a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... sur le fondement de titres rendus exécutoires pour les années 1987 et 1988 ; qu'avant l'audience éventuelle, Mme X... a déposé un dire tendant à voir prononcer la nullité de la procédure de saisie en soutenant que les titres exécutoires servant de fondement à la saisie ne lui avaient pas été signifiés ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, le jugement énonce qu'elle ne peut sérieusement soutenir que les titres exécutoires servant de fondement à la procédure de saisie immobilière diligentée à son encontre ne lui ont pas été notifiés dès lors qu'elle a saisi la juridiction administrative d'une contestation de ces titres ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier que les titres avaient été réellement signifiés à la débitrice, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.