Traffic Accident Liability and Subrogation Recourse: Choice of Law Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a traffic accident occurring in Switzerland between two French-registered vehicles, the appellate court applied French law to the entire dispute, including the subrogation claim by a social security body, based on the lack of objection by the victim to the defendant's assertion of French law. The high court partially upheld the appeal, confirming that the application of French law for determining liability was correct because both vehicles were registered in France, but quashed the decision regarding the social security body's recourse, ruling that the lower court erred by finding consent to the application of French law for that specific recourse when the victim had consistently maintained the applicability of Swiss law, which governed such social security claims under the applicable Franco-Swiss convention, thus violating the Civil Code article concerning the true intent of the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 3 du Code civil; Traffic Accident Liability and Subrogation Recourse: Choice of Law Determination: The high court partially upheld the appeal, confirming that the application of French law for determining liability was correct because both vehicles were registered in France, but quashed the decision regarding the social security body's recourse, ruling that the lower court erred by finding consent to the application of French law for that specific recourse when the victim had consistently maintained the applicability of Swiss law, which governed such social security claims under the applicable Franco-Swiss convention, thus violating the Civil Code article concerning the true intent of the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used this article because the lower court, by applying French law to the insurer's recourse despite the scope exclusion in the Hague Convention, misinterpreted the parties' intentions regarding applicable law.
This provision governs the allocation of legal costs imposed by the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a été victime d'un accident de la circulation le 7 avril 1992, à Genève (Suisse), causé par M. Y..., les deux véhicules impliqués dans l'accident étant immatriculés en France ; qu'en considération des dernières conclusions de M. Y... et de son assureur, revendiquant en cause d'appel l'application de la loi française au lieu de la loi helvétique précédemment mise en oeuvre par le premier juge, et laissées sans réplique par M. X..., l'arrêt attaqué a jugé que tout le litige était soumis à la loi française et que la Caisse nationale d'assurances Suisse (CNA) serait indemnisée de ses débours à concurrence des indemnités soumises à recours ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir appliqué la loi helvétique, loi du lieu de l'accident, en violation des articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les deux véhicules en cause étaient immatriculés en France, la cour d'appel en a exactement déduit que la loi française était applicable à la responsabilité découlant de cet accident alors qu'il n'était pas invoqué l'implication d'un troisième véhicule ; que le moyen manque en fait ;
Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 3 du Code civil ;
Attendu que pour juger que le recours de la CNA ne devait être pris en considération, selon le droit français, qu'à concurrence de l'indemnité allouée à la victime au titre du préjudice soumis à recours, l'arrêt retient que même si l'article 2 de ladite convention exclut de son champ d'application les recours et subrogations concernant les assureurs et ceux exercés par ou contre des organismes de sécurité sociale et organismes analogues, de sorte qu'en vertu de l'article 35 de la convention franco-suisse applicable, c'est la loi suisse qui devrait s'appliquer, il convient de constater que ni la CNA ni les autres parties à l'instance ne se sont opposées pour l'exercice de ce recours à l'application de la loi française ;
Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, M. X... avait toujours revendiqué l'application du droit helvétique au litige et qu'il n'avait jamais accepté une prorogation de compétence au profit de la loi française, la cour d'appel, dénaturant la volonté des parties, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé que le recours de la Caisse nationale d'assurances Suisse (CNA) et des organismes sociaux était soumis à la loi française, l'arrêt rendu le 14 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne M. Y..., la compagnie d'assurances Independent Insurance et la Caisse nationale d'assurances aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.