Guarantor Discharge Based on Novation of Debt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA guarantor sought to be discharged from liability for a company's debt by arguing that a subsequent credit entry—specifically, a 2,300,000 franc advance on merchandise granted by the creditor bank to the principal debtor after the guarantee term expired—extinguished the secured debt. The appellate court ruled that this advance was a renewal of a prior cash advance and did not extinguish the guaranteed balance, allowing the bank to sue the guarantor for the remaining debt. The high court overturned this decision, holding that when a credit entry is made to a current account without any contractual stipulation excluding the merger, the novatory effect of crediting the advanced sum extinguishes the guaranteed debt to the extent of that sum, violating the relevant Civil Code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 et 2015 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor Discharge Based on Novation of Debt: The appellate court ruled that this advance was a renewal of a prior cash advance and did not extinguish the guaranteed balance, allowing the bank to sue the guarantor for the remaining debt. The high court overturned this decision, holding that when a credit entry is made to a current account without any contractual stipulation excluding the merger, the novatory effect of crediting the advanced sum extinguishes the guaranteed debt to the extent of that sum, violating the relevant Civil Code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles of the Civil Code were violated by the Court of Appeal in its ruling concerning the novatory effect of a credit entry on the guaranteed debt.
This article was used to rule on the awarding of costs between the parties, specifically rejecting the request of BFCOI and ordering it to pay a sum to M. X... Y...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1134 et 2015 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... Y... s'est porté caution des engagements de la société Dynam envers la Banque française commerciale Océan indien "BFCOI" à concurrence de la somme de 1 250 000 francs jusqu'au 15 octobre 1993, date à laquelle le compte courant de la société dans les livres de la banque présentait un solde débiteur de 4 687 307, 57 francs ; que la société Dynam ayant été mise en liquidation judiciaire le 17 mai 1995, et le compte ayant été clôturé, la banque a assigné la caution en paiement ; que M. X... Y... a soutenu que les remises postérieures au terme de son engagement, et notamment l'inscription au crédit du compte, en 1994, d'une avance sur marchandises d'un montant de 2 300 000 francs consentie par la banque à la société, avait eu pour effet d'éteindre la dette ;
Attendu que pour accueillir la demande de la banque et condamner la caution, l'arrêt retient que le point de droit qui divise les parties est celui de savoir si cette avance a pour effet d'éteindre une avance précédente du même montant ou si elle doit s'analyser comme un renouvellement de celle-ci auquel cas M. X... Y... en resterait tenu, ajoute que cette somme de 2 300 000 francs, montant de l'avance de trésorerie renouvelée, ne peut s'analyser comme une remise de la banque diminuant le solde débiteur du compte courant, sauf à annuler la dette de la société à ce titre et en conclut que la banque est fondée à soutenir qu'à l'égard de la caution, c'est à bon droit que seules peuvent êtres déduites du solde débiteur du compte courant les remises réellement effectuées après le 15 octobre 1993 par le débiteur principal ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dès lors qu'il n'était pas soutenu qu'une stipulation contractuelle aurait exclu la fusion de la remise litigieuse dans le compte courant, l'effet novatoire de l'inscription, au crédit de ce compte, de la somme avancée par la banque à sa cliente, avait éteint, à due concurrence, la dette garantie par cette caution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
Condamne la BFCOI aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BFCOI, la condamne à payer à M. X... Y... la somme de 1 800 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.