Property Association Appeal Deadline Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property association was authorized by a first president's order to immediately appeal a judgment staying proceedings, but the lower appellate court declared the appeal admissible, finding the opposing party failed to prove the appeal filing date exceeded the one-month deadline following the authorization order. The high court quashed this decision, reasoning that when granted permission to appeal a stay order, the filing of the appeal declaration is strictly governed by the one-month period following the first president's authorization order, which the appellate court failed to apply.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 380 du nouveau Code de procédure civile, Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Property Association Appeal Deadline Dispute: The high court quashed this decision, reasoning that when granted permission to appeal a stay order, the filing of the appeal declaration is strictly governed by the one-month period following the first president's authorization order, which the appellate court failed to apply.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding the deadline for filing an appeal after authorization to appeal a stay order.
This article was cited to justify the decision not to remit the case back to the lower court ('DIT n'y avoir lieu à renvoi').
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 380 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la partie, autorisée à interjeter appel de la décision de sursis, est tenue d'effectuer la déclaration d'appel dans le mois de l'ordonnance du premier président ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par ordonnance rendue le 6 avril 1999, un premier président de cour d'appel a autorisé le syndicat de copropriété Ensemble immobilier du Parc de Billelo (le syndicat) à relever immédiatement appel d'un jugement de sursis à statuer prononcé le 4 février 1999 dans un litige qui l'opposait à la SCI du Parc de Billelo (la SCI) ; que le syndicat a interjeté appel de cette décision ;
Attendu que, pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt retient que la SCI ne démontre pas que la déclaration d'appel du 31 mai 1999 soit intervenue plus d'un mois après la notification du jugement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, autorisé par le premier président à interjeter appel de la décision de sursis, le syndicat était tenu d'effectuer sa déclaration d'appel dans le mois de l'ordonnance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable l'appel interjeté par le syndicat de copropriété Ensemble immobilier du Parc de Billelo contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Ajaccio le 4 février 1999 ;
Condamne le syndicat de copropriété Ensemble immobilier du Parc Billelo, les consorts X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens exposés devant la cour d'appel et la Cour de Cassation ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.