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01-13879 Généré par l'IA

Right of Way Servitude Based on Servient Estate Title

Numéro de cause 01-13879
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute concerned possessory protection for a right of way claimed by one property owner across adjacent, non-enclaved parcels belonging to another, where the lower court denied the claim, reasoning that the claimed right, allegedly established by a 1930 partition agreement, was not clearly supported by the claimant's 1963 acquisition deed, which only traced ownership back to 1913. The highest court quashed the decision, holding that the court of appeal erred in law by rejecting the 1930 title solely because it was not mentioned in the title of the dominant estate, without investigating whether the servitude of passage could also arise from a title concerning the servient estate, as required by the Civil Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 691 et 695 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Right of Way Servitude Based on Servient Estate Title: The highest court quashed the decision, holding that the court of appeal erred in law by rejecting the 1930 title solely because it was not mentioned in the title of the dominant estate, without investigating whether the servitude of passage could also arise from a title concerning the servient estate, as required by the Civil Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de propriété droit de passage contestation civile droit acquis servitude légale droits des héritiers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 691 et 695 du Code civil
These articles define the legal basis concerning servitudes, which was the subject of the case dismissed by the lower court.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to reject the request for legal costs made by the respondents.
Généré par l'IA
10/06737
Right of Way Dispute and Unregistered Servitude Claim
15-16703
Servitude Dispute Over Right of Way
04/01512
Servitude of Right-of-Way Dispute: Access, Title, and Prescription
16-26936
Claimants v. Neighbors Regarding Right of Way Servitude Enforcement
16-13271
Dominant Estate Owner v. Servient Estate Owner: Right of Way Servitude Location Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 691 et 695 du Code civil

These articles define the legal basis concerning servitudes, which was the subject of the case dismissed by the lower court.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the respondents to pay a sum for legal costs to the applicants.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to reject the request for legal costs made by the respondents.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 691 et 695 du Code civil ;

Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande, dirigée contre les époux Y..., tendant à la protection possessoire d'un passage qui assurait la desserte de leur propriété non enclavée, en traversant les parcelles cadastrées n° 6, 7 et 220 appartenant à ces derniers, l'arrêt attaqué (Rennes, 30 avril 2001) retient que le droit pour le fonds X... d'utiliser le passage litigieux ne ressort pas clairement des actes produits aux débats ; qu'en effet l'origine de propriété détaillée dans l'acte de l'acquisition X... du 23 janvier 1963 ne fait pas apparaître le partage du 23 avril 1930 dont font état les époux X... alors que ces origines sont relevées jusqu'en 1913, qu'en conséquence lesdits époux ne peuvent se prévaloir de la disposition de cet acte disant que "les portions non enclavées des parcelles divisées se desserviraient par le chemin qui les joint" ;

Qu'en statuant ainsi, en écartant l'acte de partage de 1930 au seul motif qu'il n'en était pas fait mention dans le titre d'acquisition du fonds dominant, sans rechercher si la servitude de passage ne découlait pas aussi d'un titre relatif au fonds servant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.