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01-02428 Généré par l'IA

Owner v. Contractor's Insurer on Successor Liability Coverage

Numéro de cause 01-02428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An owner sued a contractor and its insurer after discovering defects in a newly constructed house, following the initial contractor's receivership and the completion of work by a successor company that held a ten-year liability insurance policy with the defendant insurer. The insurer argued that its coverage, governed by standard clauses, only applied to work for which a site opening declaration occurred during the policy period. However, the court affirmed the lower court's decision, reasoning that since the claimed defects were attributable to the second contractor's work, which occurred entirely after the policy's effective date, the insurer's ten-year liability coverage applied, irrespective of the initial contractor's earlier site opening declaration.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne la compagnie Gan assurances IARD aux dépens; Owner v. Contractor's Insurer on Successor Liability Coverage: The insurer argued that its coverage, governed by standard clauses, only applied to work for which a site opening declaration occurred during the policy period. However, the court affirmed the lower court's decision, reasoning that since the claimed defects were attributable to the second contractor's work, which occurred entirely after the policy's effective date, the insurer's ten-year liability coverage applied, irrespective of the initial contractor's earlier site opening declaration.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'entrepreneur assureur responsabilité des héritiers assurance de responsabilité civile compagnie d'assurances garantie du vendeur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the final ruling on the merits of the appeal.
Condamne la compagnie Gan assurances IARD aux dépens
This provision governs the allocation of legal costs.
Généré par l'IA
01-12259
Owners v. Contractor and Insurer: Scope of Ten-Year Liability Insurance Coverage and Insurer's Duty to Inform
08-18897
Owner v. Contractor and Insurer: Construction Defects and Insurance Coverage Scope
87-11532
Owners v. Contractor's Insurer Regarding Pre-Reception Defects Liability
09-10484
Builder's Successor vs. Insurer Over Policy Coverage for Construction Defects
92-16533
Owner v. Builder and Insurer: Ten-Year Liability for Latent Defects Not Barred by One-Year Guarantee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final ruling on the merits of the appeal.

Condamne la compagnie Gan assurances IARD aux dépens

This provision governs the allocation of legal costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Gan assurances IARD

This provision was cited in relation to rejecting the claim for costs/fees under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 1999), que M. X... a chargé la société Compobati de la construction d'une maison individuelle ; qu'après redressement judiciaire de l'entrepreneur, il a confié la poursuite des travaux à la société Sogeba, depuis lors en liquidation judiciaire, qui s'est assurée auprès de la compagnie Gan assurances IARD selon police de responsabilité décennale ; qu'après exécution, le maître de l'ouvrage a constaté des désordres et a assigné l'entrepreneur et l'assureur en réparation de son préjudice ;

Attendu que la compagnie Gan assurances IARD fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que dans les contrats d'assurance de responsabilité reprenant les clauses types annexées à l'article A 243-1 du Code des assurances, l'assureur ne garantit, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil, que les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité de l'assurance ;

qu'en considérant, pour retenir la garantie de la compagnie Gan assurances IARD, qu'il était indifférent que la déclaration réglementaire d'ouverture du chantier, ait été faite avant la prise d'effet du contrat d'assurance conclu par la société Sogeba auprès de cette compagnie dès lors que les travaux avaient été effectués après cette prise d'effet, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances et les clauses types applicables aux contrats d'assurance de responsabilité pour les travaux de bâtiment figurant à l'annexe 1 à ce dernier article ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la garantie de la compagnie Gan n'était pas sollicitée pour des désordres imputables à la première entreprise ayant réalisé des travaux jusqu'à la date de résiliation du marché du 2 juin 1988, mais pour ceux relevant de la société Sogeba, qui était intervenue postérieurement au 29 juin 1988 après avoir, le 7 juin 1988, souscrit la police, la cour d'appel a retenu à bon droit, que l'application de l'assurance de responsabilité décennale ne pouvait être contestée, malgré l'intervention du premier entrepreneur à une date antérieure ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la compagnie Gan assurances IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Gan assurances IARD ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.