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99-17632 Généré par l'IA

Apartment Sale Delay and Defect Dispute with Penalty Clause Interpretation

Numéro de cause 99-17632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a dispute concerning a sale of an apartment in a future state of completion where the purchaser sued the seller for delivery delays and defects, the seller counterclaimed for contractual late payment penalties; the lower court invalidated the contractual penalty clause, which stipulated a minimum rate of 11%, because it exceeded the maximum rate of 1% per month established by regulation, but the High Court quashed this decision because the lower court failed to investigate whether the parties' common intent implied a reduction of the penalty to an authorized rate rather than complete nullification.

Regeste Legislator

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Article R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Apartment Sale Delay and Defect Dispute with Penalty Clause Interpretation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.

Mots-clés

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clause pénale demande reconventionnelle transactions immobilières défaut de la chose vente avec obligation de montage manquement du bailleur

Dispositions légales citées

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Article R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation
The Supreme Court cassated the decision because the Court of Appeal failed to determine if the agreed penalty clause should be reduced to the authorized rate specified in this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to order the payment of a sum to the opposing party for legal costs under Article 700.
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JURITEXT000006972113
Apartment Delay Damages and Penalty Enforcement
91-19427
Purchaser v. Seller: Delay Damages and Contractual Penalty Clause Conflict
19-14606, 19-16943
Property Sale Dispute Regarding Conditions Precedent and Penalty Clause Liability
93-15891
Purchaser v. Development Company and Credit Union: Restitution for Delayed Sale of Future-State Apartment
02-12207
Buyer v. Seller: Contractual Delay Penalties and Weather Clause Interpretation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation

The Supreme Court cassated the decision because the Court of Appeal failed to determine if the agreed penalty clause should be reduced to the authorized rate specified in this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to order the payment of a sum to the opposing party for legal costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la SCI 3/5, rue Desaix du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les Assurances mutuelles de France groupe Azur, M. X... et le syndicat des copropriétaires du 3/5, rue Desaix ;

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1999) que Mme Y..., qui avait acquis un appartement de la SCI 3/5, rue Desaix (la SCI), en l'état futur d'achèvement, a assigné cette société en réparation du fait du retard de livraison, de malfaçons et de non-conformités ; que la SCI a demandé, par voie reconventionnelle, notamment le paiement de pénalités contractuelles de retard ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'article R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation précisant que le taux de la pénalité de retard dans les paiements ou les versements ne peut excéder 1 % par mois, la clause du contrat de vente prévoyant des pénalités de retard d'un taux minimum de 11 % est nulle et ne peut donc recevoir aucune application ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la commune intention des parties qui avaient stipulé des pénalités de retard, n'imposait pas leur réduction à un taux autorisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a "débouté la SCI 3/5, rue Desaix de sa demande en paiement vis-à-vis de Mme Y... d'une indemnité au titre des pénalités de retard dans le paiement des échéances", l'arrêt rendu le 19 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la SCI 3/5, rue Desaix la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.