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01-20765 Généré par l'IA

Widow's Appeal Denied: On-Call Heart Attack Not Deemed Work Accident

Numéro de cause 01-20765
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The widow of an employee who died from a heart attack while on on-call duty at home sought to have the death recognized as a work accident, but the primary health insurance fund refused coverage, and the appellate court upheld this decision. The claimant argued that since the employee was subject to employer control during on-call duty, the presumption of work-relatedness for the accident should apply under the Social Security Code. However, the high court affirmed the lower court's ruling, finding that by establishing the accident occurred during on-call duty at home, the lower court legally justified its decision that the presumption of work-relatedness was not applicable in this instance.

Regeste Legislator

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article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Widow's Appeal Denied: On-Call Heart Attack Not Deemed Work Accident: The claimant argued that since the employee was subject to employer control during on-call duty, the presumption of work-relatedness for the accident should apply under the Social Security Code. However, the high court affirmed the lower court's ruling, finding that by establishing the accident occurred during on-call duty at home, the lower court legally justified its decision that the presumption of work-relatedness was not applicable in this instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
travail sur appel assurance-accidents des caisses-maladie accidents de travail travail à domicile assurance maladie décès du conjoint

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.411-1 du Code de la sécurité sociale
avait été victime d'un malaise mortel à un moment où il effectuait une astreinte, n'a pu décider que ce décès ne bénéficiait pas de la présomption d'imputabilité au travail sans violer par refus d'application, l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ;
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive action, rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in connection with rejecting the request for costs under this provision.
Généré par l'IA
94-18127
Widow's Appeal Denied: Employee Death Deemed Unrelated to Work Conditions
72-10344
Widow's Appeal Denied in Workplace Death Claim
JURITEXT000006972105
Widow's Appeal on Inexcusable Fault for Work Accident Denied
94-20769
Worker Death Denial Upheld: Cardiac Event Not Occupational Accident
74-11064
Spouse's Claim for Work Accident Death Benefits Denied Due to Lack of Direct Causation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive action, rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in connection with rejecting the request for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Jean-Paul X..., agent EDF, est décédé d'un accident cardiaque le 28 février 1995 alors qu'il était d'astreinte à son domicile ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ;

que la cour d'appel (Versailles, 3 avril 2001) a rejeté le recours de Mme X... ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que constitue une astreinte l'obligation pour un salarié, de demeurer à son domicile ou à proximité en vue de répondre à un appel de son employeur pour effectuer un travail au service de l'entreprise ; que le salarié qui effectue des heures d'astreinte demeure donc nécessairement sous la subordination de son employeur; que bénéficie de la présomption d'imputabilité au travail l'accident dont est victime un salarié à un moment où il se trouve sous une telle subordination; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que Jean-Paul X... avait été victime d'un malaise mortel à un moment où il effectuait une astreinte, n'a pu décider que ce décès ne bénéficiait pas de la présomption d'imputabilité au travail sans violer par refus d'application, l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'accident était survenu au cours d'une période d'astreinte au domicile du salarié, la cour d'appel qui a fait ressortir que la présomption d'imputabilité d'accident du travail n'était pas applicable, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine et de l'EDF-GDF ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.