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00-22470 Généré par l'IA

Photographer v. Fashion Company: Scope of Advertising Use in Copyright Licensing

Numéro de cause 00-22470
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A freelance photographer sued a fashion company, claiming illicit reproduction and damages because the fees paid only covered the creation of photographs that were actually commissioned works for advertising; the lower court rejected this claim. The high court upheld the rejection, reasoning that although the photos were used in internal company documents and sales sheets for representatives, these uses did not constitute advertising under the Intellectual Property Code because the materials lacked promotional messages, point-of-sale information, and were directed only to a limited circle of employees or clients being solicited with simple product descriptions, thus justifying the finding that the contract was for a limited assignment rather than a full advertising commission.

Regeste Legislator

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article L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Photographer v. Fashion Company: Scope of Advertising Use in Copyright Licensing: The high court upheld the rejection, reasoning that although the photos were used in internal company documents and sales sheets for representatives, these uses did not constitute advertising under the Intellectual Property Code because the materials lacked promotional messages, point-of-sale information, and were directed only to a limited circle of employees or clients being solicited with simple product descriptions, thus justifying the finding that the contract was for a limited assignment rather than a full advertising commission.

Mots-clés

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publicité du marché oeuvre protégée par le droit d'auteur propriété intellectuelle contrat de livraison d'ouvrage usage commercial merchandising

Dispositions légales citées

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article L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle
codedelapropriétéintellectuelle
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claimant's request for indemnity based on this article.
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JURITEXT000006949685
Photographer v. Studio Owner: Copyright Infringement for Unauthorized Advertisement Use
JURITEXT000006951735
Photographer v. Publishing Company (Copyright Infringement)
01-17805
Publisher Liability for Unauthorized Celebrity Photograph Use and Unfair Competition
JURITEXT000006951058
Photographer v. Advertising Company: Compensation and Alteration Disputes
06/12992
Dress Designer v. Competitor and Photographer: Trademark, Copyright, and Unfair Competition Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claimant's request for indemnity based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., photographe indépendant, a effectué pour la société Solfin, spécialisée dans la confection d'articles de mode, des clichés de mannequin destinés à illustrer, les uns un numéro du journal interne de l'entreprise, les autres des fiches de vente à l'usage de ses représentants commerciaux ; qu'ayant soutenu que les sommes perçues n'avaient rémunéré que la réalisation des photographies et que celles-ci avaient été des oeuvres de commande pour la publicité, il a assigné la société en constatation de reproduction illicite et réparation de préjudice patrimonial ; qu'il a été débouté ;

Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 juin 2000) d'avoir ainsi statué, alors que, sauf à violer l'article L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle, l'oeuvre de commande pour la publicité s'entendrait de celle qui est employée pour provoquer directement la vente ou la distribution d'un bien ou service déterminé, que la fiche de vente remise par une entreprise à ses représentants, conçue pour être montrée aux clients démarchés et susciter en eux une idée avantageuse du produit, répondrait à ladite qualification lorsqu'elle est, comme en l'espèce, composée à l'aide d'une oeuvre commandée ;

Mais attendu que, pour analyser la convention dont elle était saisie en un contrat de commande assorti d'une cession limitée aux utilisations constatées et refuser de la qualifier en un contrat de commande pour la publicité, l'arrêt confirmatif relève que les photographies, dont les supports ne s'adressaient pas au public mais au cercle restreint des salariés, n'étaient accompagnées ni de messages de réclame ou de promotion, ni d'adresse, ni de liste de points de vente, et que les fiches illustrées par elles comportaient seulement un échantillon du tissu, le nom de la société et les caractéristiques techniques du produit ; que la décision est ainsi légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.