Defamation Suit Filing Formality Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued a newspaper in the lower court for defamation based on several published articles, initiating the action through an oral declaration to the court registry pursuant to the relevant civil procedure code article. The lower court deemed this filing null and inadmissible, asserting the oral statement did not comply with the procedural formality requirements of the specific law governing civil actions for defamation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the specific mandatory provisions of the defamation law supersede general procedural rules, and since the lower court correctly determined that the legal prescriptions of the defamation statute were not met, the initial filing was indeed irregular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Defamation Suit Filing Formality Dispute: The lower court deemed this filing null and inadmissible, asserting the oral statement did not comply with the procedural formality requirements of the specific law governing civil actions for defamation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the specific mandatory provisions of the defamation law supersede general procedural rules, and since the lower court correctly determined that the legal prescriptions of the defamation statute were not met, the initial filing was indeed irregular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final disposition ruling on the appeal (pourvoi).
This provision addresses the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montauban, 2 mai 2001), que M. X..., s'estimant diffamé par plusieurs articles parus dans le journal La Dépêche du Midi, dans ses éditions des 25, 26, 27, 28 et 29 décembre 2000, a saisi le tribunal d'instance de Montauban par déclaration faite au greffe en application de l'article 847-1 du nouveau Code de procédure civile pour obtenir réparation de son préjudice ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir décidé que l'acte de saisine était nul et déclaré que la demande était irrecevable, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance peut, dans certains cas, être saisi par une simple déclaration orale au greffe, seuls l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs devant être mentionnés ;
que M. X... a cité pour diffamation La Dépêche du Midi devant le tribunal d'instance par déclaration orale au greffe, régulière en la forme ;
que pour décider que la saisine du Tribunal était irrégulière, le Tribunal a estimé que la déclaration verbale de M. X... ne se conformait pas aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en statuant ainsi, le jugement a violé les articles 847-1 du nouveau Code de procédure civile, 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que les dispositions spéciales de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sont applicables à l'action civile en diffamation introduite, sur le fondement de cette loi, devant le tribunal d'instance ;
Et attendu que le tribunal d'instance, dont la compétence n'a pas été contestée, a constaté que les prescriptions légales de ce texte n'ont pas été respectées ;
Doù il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatre.