Detention Prolongation Validity Based on Deputy's Signature Implied Primary Official's Unavailability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative detention of a foreign national, subject to a border reconduction order, was prolonged by a judge of liberties and detention based on a request signed by a deputy, whose authorization was conditioned on the primary official's inability to act. The First President of the Court of Appeal had deemed the judge's referral irregular because the administration failed to explicitly state the primary official's impediment when delegating the signature to the deputy. However, the High Court quashed this ruling, reasoning that the deputy's signature inherently implied the primary official's unavailability, and since the file did not demonstrate the primary official was available on the date of the request, the First President violated the applicable regulations by invalidating the referral. Given that the legal detention periods had since expired, no further judgment was necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 627 du nouveau Code de procédure civile; Detention Prolongation Validity Based on Deputy's Signature Implied Primary Official's Unavailability: The First President of the Court of Appeal had deemed the judge's referral irregular because the administration failed to explicitly state the primary official's impediment when delegating the signature to the deputy. However, the High Court quashed this ruling, reasoning that the deputy's signature inherently implied the primary official's unavailability, and since the file did not demonstrate the primary official was available on the date of the request, the First President violated the applicable regulations by invalidating the referral. Given that the legal detention periods had since expired, no further judgment was necessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision formed the basis for the ground used to overturn the lower court's decision regarding the irregularity of the signature on the request for extension of administrative detention.
Cited to justify the decision to dismiss the case without referral (cassation sans renvoi) because the legal retention periods had expired.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2 du décret du 12 novembre 1991 fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité algérienne, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 20 août 2003 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le même jour, par décision du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône ; que par ordonnance en date du 22 août 2003, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de cinq jours ;
Attendu que pour constater l'irrégularité de la saisine du juge de la liberté et dire que la procédure était irrégulière, l'ordonnance retient que le signataire de la requête, M. Y..., n'avait reçu délégation de signature qu'en cas d'empêchement de M. Z..., que les articles 3 et 11 de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature prévoient que ces dispositions sont applicables en cas d'empêchement des premiers délégataires, que l'habilitation de M. Y... est par conséquent subordonnée à l'empêchement de M. Z..., chef du bureau des étrangers, que, sans avoir à justifier des motifs de cet empêchement, l'Administration doit viser celui-ci et qu'à défaut d'un tel visa, l'habilitation est irrégulière et ne peut avoir aucun effet ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la signature de M. Y... impliquait nécessairement l'indisponibilité de M. Z... et qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que M. Z... n'ait pas été absent ou empêché à la date de la requête en prolongation de la rétention administrative, le premier président a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 août 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatre.