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03-50114 Généré par l'IA

Foreign National Detention Appeal Fine Overturned

Numéro de cause 03-50114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national, subject to a decision denying entry and ordered to remain in a waiting zone, appealed the authorization for continued detention, which the first president of the Court of Appeal then dismissed while also imposing a civil fine for abusive appeal. The high court partially overturned the decision, ruling that the appeal regarding continued detention in the waiting zone could not be deemed abusive in this instance, thereby violating the applicable procedural article concerning the imposition of civil fines for the improper exercise of the right to appeal.

Regeste Legislator

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Article 559 du nouveau Code de procédure civile, Article 627 du nouveau Code de procédure civile; Foreign National Detention Appeal Fine Overturned: The high court partially overturned the decision, ruling that the appeal regarding continued detention in the waiting zone could not be deemed abusive in this instance, thereby violating the applicable procedural article concerning the imposition of civil fines for the improper exercise of the right to appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de demeurer ressortissants étrangers décision étrangère arrêts interdiction d'entrée révision en matière d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 559 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article as the basis for annulling the part of the decision that imposed a civil fine for abusive appeal.
Article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited to justify the partial cassation without referral of the case.
Généré par l'IA
01-50011
Foreign National Detention Appeal Procedural Violation
12-17093
Foreign National Detention Appeal Inadmissibility Overturned
JURITEXT000006947843
Foreign National Detention Upheld in Aid to Irregular Entry Appeal
22/00542A
Appeal of Administrative Detention for Foreign National with Flight Risk
15-28795
Court of Appeal Decision Overturned for Failure to Rule on Merits in Foreign National Detention Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 559 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article as the basis for annulling the part of the decision that imposed a civil fine for abusive appeal.

Article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited to justify the partial cassation without referral of the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le second moyen :

Vu l'article 559 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel que Mme X... Y..., de nationalité nigérianne, a été l'objet, le 27 novembre 2003, d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français et de maintien en zone d'attente ; que son maintien a été renouvelé le 29 novembre suivant ; que par ordonnance en date du 30 novembre 2003, le juge des libertés et de la détention a autorisé son maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours ; que Mme Y... a relevé appel de cette décision ;

Attendu que pour condamner Mme X... Y... à payer une amende civile sur le fondement du texte susvisé, pour appel abusif, l'ordonnance retient que l'intéressée a poursuivi en cause d'appel une procédure sur le "mal fondé" de laquelle elle était suffisamment éclairée par les motifs de l'ordonnance attaquée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'exercice du droit d'appel sur le maintien en zone d'attente ne revêtait, en l'espèce, aucun caractère abusif, le premier président a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, seulement en ce qu'elle a condamné Mme X... Y... à payer une amende civile, l'ordonnance rendue le 3 décembre 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatre.