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02-17738 Généré par l'IA

Moped Pusher Injury Compensation Status

Numéro de cause 02-17738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person pushing a moped on the roadway was struck and injured by a vehicle; the lower court limited the moped user's compensation by characterizing the injured party as a driver under the law of July 5, 1985, finding that they were operating the vehicle with a finger on the throttle and hands on the handlebars despite not being seated on it. The high court quashed this part of the decision because the lower court's own findings established the injured party had not taken their seat on the moped, meaning they qualified as a victim rather than a driver entitled to the full range of indemnification provided by the statute, which generally excludes fault as a defense except for inexcusable fault causing the accident.

Regeste Legislator

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article 3 de la loi du 5 juillet 1985, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 629 du nouveau Code de procédure civile; Moped Pusher Injury Compensation Status: The high court quashed this part of the decision because the lower court's own findings established the injured party had not taken their seat on the moped, meaning they qualified as a victim rather than a driver entitled to the full range of indemnification provided by the statute, which generally excludes fault as a defense except for inexcusable fault causing the accident.

Mots-clés

Généré par l'IA
victime d'accident usage d'un véhicule automobile versement de dommages-intérêts indemnité pleine et entière délit de fuite distance à la voie publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 3 de la loi du 5 juillet 1985
This article, regarding compensation for traffic accident victims, was the substantive law violated by the lower court's ruling on the victim's indemnification.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the payment of legal fees (Article 700 costs) by M. Y... to Mme X....
article 629 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to assign the costs of the cassation proceedings to M. Y...
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05-10726
Moped Accident Fault Determination
91-18577
Moped Driver Collision Liability Determination
08-16951
Moped Driver Compensation Limits in Traffic Accident Fault Assessment
86-11164
Moped Driver Fatality Compensation Appeal
91-14339
Motorist v. Moped Rider Collision Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 3 de la loi du 5 juillet 1985

This article, regarding compensation for traffic accident victims, was the substantive law violated by the lower court's ruling on the victim's indemnification.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the payment of legal fees (Article 700 costs) by M. Y... to Mme X....

article 629 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to assign the costs of the cassation proceedings to M. Y...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la première branche du moyen unique :

Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu, selon ce texte, que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avançait sur la chaussée en poussant son cyclomoteur, a été heurté et blessé par le véhicule conduit par M. Y... ; que Mme X..., mère de la victime, agissant en qualité d'administrateur légal de son fils, a assigné M. Y... en réparation des préjudices subis par lui sur le fondement des articles 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Nazaire ;

Attendu que, pour limiter le droit à indemnisation de la victime, l'arrêt retient que M. X..., courait sur la chaussée en poussant son cyclomoteur pour tenter de provoquer l'allumage du moteur et était un conducteur qui, un doigt sur la manette des gaz et les mains sur le guidon, pilotait l'engin ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que M. X... n'avait pas pris place sur son cyclomoteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que M. X... avait la qualité de conducteur et a limité son droit à indemnisation,l'arrêt rendu le 15 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Vu l'article 629 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., le condamne à payer à Mme X..., ès qualités, la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatre.